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Mars 2018
SOCIETE ET HERITAGE
Une décision de La Cour de Cassation du 24 janvier 2018 en ces temps d’enfants déshérités.
Mais les faits ne sont pas « glamour » et les montants en cause relativement modestes.
Un père, propriétaire d’un fond de commerce, le donne en location gérance à une société créée et gérée par son fils. Peu de temps après, le contrat est résilié mais la société locataire gérante ne restitue pas le fond et le matériel faisant l’objet du contrat au propriétaire du fonds, c’est-à-dire au père.