Une décision de La Cour de Cassation du 24 janvier 2018 en ces temps  d’enfants déshérités.

Mais les faits ne sont pas « glamour » et les montants en cause relativement modestes.

Un père, propriétaire d’un fond de commerce, le donne en location gérance à une société créée et gérée par son fils. Peu de temps après, le contrat est résilié mais la société locataire gérante ne restitue pas le fond et le matériel faisant l’objet du contrat au propriétaire du fonds, c’est-à-dire au père.

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 22 juin 2017 que les idées sont de libre parcours et que reprendre une idée ne peut constituer un acte de parasitisme.

En l’espèce, une personne avait eu l’idée d’associer sur une étiquette posée sur une bouteille un dessin décoratif « suggérant de façon ludique l’association du breuvage à un type de plat ».

Le guide MICHELIN 2018 vient de sortir. Le restaurant BRAS de Laguiole a annoncé qu’il avait demandé à ce guide de le retirer de son palmarès.  Deux raisons d’invoquer un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 30 novembre 2017.

Dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Bordeaux, annule, à la demande de Messieurs Michel et Sébastien BRAS, les marques déposées par un certain « S » et qui reproduisaient les termes suivants : « Laguiole Cuisinier de père en fils ».

La Cour de Cassation dans un arrêt du 4 octobre 2017 rappelle un principe, que l’on pouvait penser, émoussé.

On sait que le simple fait de facturer une prestation intellectuelle et d’en remettre l’objet matériel (la toile, le cliché, le fichier numérique, la manuscrit etc..) ne suffit pas à transmettre les droits d’auteur sur l’œuvre réalisée.

Fraus omnia corrumpit et cession de contrôle

Un arrêt de la Cour de Cassation du 15 mars 2017 rappelle l’importance de l’application du principe selon laquelle la fraude corrompt tout dans un cas assez classique de cession de contrôle.

En l’espèce, une société créée entre deux époux (la société A) avait conclu, avec une chaine de magasins de bricolage, un contrat d’exploitation de l’enseigne.

Régime des plus-values à long terme applicable aux licences de brevet

Un arrêt du Conseil d’Etat du 31 mars 2017 a rendu une décision intéressante en la matière.

En l’espèce, une personne était titulaire de brevet d’invention couvrant la réalisation de « mur végétal ».

Les clauses des garanties de passif prévoient souvent que leurs bénéficiaires (les acquéreurs le plus souvent) doivent tenir informés les garants (les cédants le plus souvent) de la survenance d’un fait ou d’une information susceptible de mettre en jeu la garantie dans un délai déterminé après la survenance de ce fait ou de la connaissance de cette information, notamment pour permettre au garant de faire valoir ses observations. Que se passe t-il si le délai n’est pas respecté ?

Une décision de la CJUE du 8 février 2017.

La publicité comparative est autorisée depuis longtemps. Elle est assez rarement utilisée. Les tribunaux veillent en effet scrupuleusement au respect des exigences de l’article L.121-8, devenu l’article L.122-1, du Code la Consommation  selon  lequel « Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si :

C’est le temps des bonnes résolutions. Et l’une d’elle est de reprendre une chronique des décisions intéressantes dans notre domaine d’activité.

La Cour de Cassation a rendu, le 15 décembre 2015, un arrêt qui, au-delà de la solution donnée, met en lumière les questions très actuelles du conflit entre la liberté d’information et le respect des secrets des affaires.

Une société en difficulté financière obtient la désignation d’un Mandataire ad hoc chargé de négocier un accord entre elle et ses principaux créanciers.

Un arrêt intéressant ces deux domaines a été rendu par la Cour d’Appel de Paris le 17 décembre 2015.

La Cour d’Appel statuait sur le recours contre une décision de la Commission des Sanctions de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers).

Clic et clause attributive de compétence :
La Cour de Justice a décidé dans un arrêt du 21 mai 2015 que dans les relations entre professionnels les conditions générales de ventes accessibles par un hyperlien étaient opposables.
Les faits sont les suivants : un concessionnaire automobile allemand achète sur un site internet d’un vendeur établi en Allemagne, un véhicule a un prix très favorable.
La livraison n’a pas lieu, le vendeur prétextant que le véhicule en cause a été endommagé et qu’il ne peut plus le livrer.

Clause limitative de garantie des vices cachés et ventes entre professionnels
On sait que l’article 1643 du Code Civil stipule que le vendeur « est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».
Autrement dit, si le vendeur ignorait lui-même les vices, la clause de non garantie ou la clause limitative de garantie est valable.

A signaler un arrêt de la CJUE du 16 juillet 2015 qui décide que la Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle s’oppose à ce qu’une législation nationale autorise, de manière illimitée et inconditionnelle, un établissement bancaire à exciper du secret bancaire pour refuser de fournir des informations sur le nom et l’adresse du titulaire d’un compte. Le secret bancaire ne peut donc pas être opposé à l victime de la contrefaçon

Convention de garanties dans le cadre d'une cession de contrôle.
On sait qu’à l’occasion de la cession du contrôle d’une société commerciale, il est habituel de conclure une convention de garanties très souvent une garantie d’actif et de passif.
De façon habituelle, ce document comporte une partie « déclarations » dans laquelle le cédant donne une série d’informations juridiques, comptables, sociales, fiscales etc… sur la société.

INFORMATION DES SALARIES EN CAS DE CESSION D'UNE PARTICIPATION MAJORITAIRE DANS UNE SOCIETE.
Dans une précédente chronique (voir novembre 2014) nous avions évoqué les dispositions de la loi du 31 juillet 2014 qui prévoyait l’obligation, dans certaines conditions, d’informer les salariés d’une entreprise préalablement à la cession de contrôle de celle-ci.
Dans un arrêt du 17 juillet 2015, le Conseil Constitutionnel a censuré les dispositions de la loi qui prévoyait l’annulation de la cession d’entreprise en l’absence d’information d’un ou plusieurs salariés.

Dans une décision du 2 juin 2015, la Cour de Cassation a rendu une décision particulièrement intéressante en matière de procédures collectives.

Une société est placée en redressement judiciaire. Un plan de cession intervient. Le Commissaire à l’exécution du plan met en cause la responsabilité de la banque de la société en lui reprochant l’octroi de crédits ruineux.

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 27 mai 2015 a confirmé une solution désormais bien acquise.

Le titulaire d’un brevet est condamné sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil pour avoir dénigré le contrefacteur auprès de ses clients.

On sait que, en matière de brevet, pour poursuivre les revendeurs d’un produit contrefaisant, il faut que ceux-ci aient été mis en connaissance de cause du brevet (article L.615-1 Alinéa 3 du CPI).

La Cour d’Appel de PARIS a rendu récemment (21 octobre 2014) une décision classique dans son principe mais c’est une «piqure de rappel» utile à la fois pour les titulaires de marques et pour ceux qui seraient tentés de les utiliser même hors de tout cadre strictement commercial.

On sait que certaines marques risquent, parce qu’elles désignent un objet particulièrement commun et connu de devenir la désignation usuelle dans le commerce de ce produit ou de ce service ( un frigidaire, un pédalo, une pointe bic…).

Dans un arrêt du 3 février 2015 la Cour de Cassation confirme une solution déjà bien établie mais parfois méconnue: l’existence d’une garantie de passif (et à fortiori son absence) ne doit pas faire oublier que l’acquéreur a toujours la possibilité d’exercer une action sur le fondement légal des vices du consentement ou de la garantie d’éviction due par le cédant.

En l’espèce, l’acquéreur de parts d’une SARL avait demandé l’annulation de la cession pour dol en raison du fait que le cédant lui avait caché la chute des capitaux propres antérieurs à la cession.

Une société D ne parvient pas à se faire régler par une société C une dette ancienne. Elle s’adresse à la société T la société mère de la société C.

La Cour d’Appel condamne la société Holding T à payer à la société créancière D le montant de la dette de la société C.

La société holding T se pourvoit en cassation et fait valoir qu’en vertu du principe de l’autonomie de la personne morale, une société ne saurait être tenue des dettes d’une autre société d’un même groupe.

On sait qu’en matière contractuelle, le principe premier est celui de la liberté. Ainsi, depuis longtemps, et à de très rares exceptions près, le législateur et le pouvoir exécutif ont renoncé à intervenir dans la fixation du prix des biens des services.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 15 décembre 2014 conduit à s’interroger sur l’application de ce principe par les Juges. Dans l’espèce soumise à la Cour de Cassation, un fabricant se plaignait des conditions tarifaires que lui avait imposées son fournisseur avec lequel il était lié par un contrat d’approvisionnement exclusif.

On affirme habituellement qu’en droit français, la notion de groupe de sociétés n’existe pas.

Pratiquement cela se traduit par le fait qu’une société mère ne peut être condamnée, sauf si elle s’en est portée garante, pour des dettes d’une de ses filiales ou en raison d‘obligations non remplies par celle-ci. On sait que ce principe a pu subir de façon limité des exceptions, notamment dans certaines circonstances entourant une procédure de liquidation judiciaire ou encore récemment en matière de droit du travail.

1. Instauration d’un droit d’information préalable des salariés concernant la cession de l’entreprise : un élément supplémentaire du choc de simplification
   La loi du 31 juillet 2014 prévoit d’abord qu’« une information est organisée au moins une fois tous les 3 ans et porte en particulier sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur le dispositif d’aide dont ils peuvent bénéficier ».

La jurisprudence de la Cour de Cassation est parfois changeante.

S’agissant de la liberté d’expression il avait d’abord été décidé que « la liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi ». On pouvait donc penser qu’une action visant à réprimer des affirmations inexactes ou mensongères parues dans la presse, (par exemple les propos dénigrants d’un concurrent) ne pouvait être poursuivie que si ces propos constituaient une diffamation ou une injure au sens de la loi du 29 juillet 1881.