Octobre 2015

PROCEDURE



Clic et clause attributive de compétence :
La Cour de Justice a décidé dans un arrêt du 21 mai 2015 que dans les relations entre professionnels les conditions générales de ventes accessibles par un hyperlien étaient opposables.
Les faits sont les suivants : un concessionnaire automobile allemand achète sur un site internet d’un vendeur établi en Allemagne, un véhicule a un prix très favorable.
La livraison n’a pas lieu, le vendeur prétextant que le véhicule en cause a été endommagé et qu’il ne peut plus le livrer.
L’acquéreur ne se satisfait pas de ce prétexte et assigne devant le Tribunal de son siège l’établissement vendeur pour qu’il soit astreint à transférer la propriété du véhicule. Le vendeur prétend alors que ses conditions générales de vente, accessibles par un clic sur le site internet par l’intermédiaire duquel la vente avait été conclue, contiennent une clause attributive de compétence au Tribunal de Commerce de Louvain en Belgique (il semble que la société mère du vendeur allemand était une société belge établit à Louvain). Le défendeur allemand conteste donc la compétente du Tribunal allemand et demande à ce que l’affaire soit renvoyée devant le Tribunal belge.
La CJUE, interrogée par le Tribunal allemand sur l’opposabilité des conditions générales de vente, décide que, « entre professionnels, l’article 23 § 2 du règlement BRUXELLES I (convention sur la compétence judiciaire) doit être interprété en ce sens que la technique d’acceptation par « clic » des conditions générales d’un contrat de vente, tel que celui en cause au principal, conclu par voie électronique, qui contiennent une convention attributive de juridiction, constitue une transmission par voie électronique permettant de consigner durablement cette convention, au sens de cette disposition lorsque que cette technique rend possible l’impression et la sauvegarde du texte de celle-ci avant la conclusion du contrat ». Autrement dit, dès lors que l’acquéreur pouvait en cliquant sur l’hyperlien « conditions générales de vente » en prendre connaissance, celle-ci lui sont opposables et en particulier il se trouve lié par la clause de compétence.
L’acquéreur allemand devra donc porter sa demande devant le Tribunal belge.
Ces dispositions ne sont néanmoins pas applicables au commerce B to C, la même cour de justice européenne ayant décidée par un arrêt du 5 juillet 2012, l’inverse en application de la Directive du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrat à distance.

 

ACTUALITÉS
Mars 2018

SOCIETE ET HERITAGE

Une décision de La Cour de Cassation du 24 janvier 2018 en ces temps  d’enfants déshérités.

Mais les faits ne sont pas « glamour » et les montants en cause relativement modestes.

Un père, propriétaire d’un fond de commerce, le donne en location gérance à une société créée et gérée par son fils. Peu de temps après, le contrat est résilié mais la société locataire gérante ne restitue pas le fond et le matériel faisant l’objet du contrat au propriétaire du fonds, c’est-à-dire au père.

Février 2018

DROIT D'AUTEUR

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 22 juin 2017 que les idées sont de libre parcours et que reprendre une idée ne peut constituer un acte de parasitisme.

En l’espèce, une personne avait eu l’idée d’associer sur une étiquette posée sur une bouteille un dessin décoratif « suggérant de façon ludique l’association du breuvage à un type de plat ».

Février 2018

DROIT DES MARQUES

Le guide MICHELIN 2018 vient de sortir. Le restaurant BRAS de Laguiole a annoncé qu’il avait demandé à ce guide de le retirer de son palmarès.  Deux raisons d’invoquer un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 30 novembre 2017.

Dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Bordeaux, annule, à la demande de Messieurs Michel et Sébastien BRAS, les marques déposées par un certain « S » et qui reproduisaient les termes suivants : « Laguiole Cuisinier de père en fils ».