Avril 2014

ACTIVITE ILLICITE ET CONCURRENCE DELOYALE



La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 21 janvier 2014 que le fait, pour un commerçant d’exercer son activité en ne respectant pas la règlementation en vigueur, constituait un fait de concurrence déloyale vis-à-vis des autres commerçants. Cette jurisprudence classique a, par exemple, trouvé application lorsque les enseignes de bricolage, qui respectaient la règlementation d’ouverture le dimanche, ont assigné devant le Président du Tribunal de Commerce statuant en Référé leur concurrent qui ouvrait le dimanche pour qu’il lui soit fait interdiction sous astreinte de continuer à le faire.

ACTUALITÉS
Mars 2018

SOCIETE ET HERITAGE

Une décision de La Cour de Cassation du 24 janvier 2018 en ces temps  d’enfants déshérités.

Mais les faits ne sont pas « glamour » et les montants en cause relativement modestes.

Un père, propriétaire d’un fond de commerce, le donne en location gérance à une société créée et gérée par son fils. Peu de temps après, le contrat est résilié mais la société locataire gérante ne restitue pas le fond et le matériel faisant l’objet du contrat au propriétaire du fonds, c’est-à-dire au père.

Février 2018

DROIT D'AUTEUR

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 22 juin 2017 que les idées sont de libre parcours et que reprendre une idée ne peut constituer un acte de parasitisme.

En l’espèce, une personne avait eu l’idée d’associer sur une étiquette posée sur une bouteille un dessin décoratif « suggérant de façon ludique l’association du breuvage à un type de plat ».

Février 2018

DROIT DES MARQUES

Le guide MICHELIN 2018 vient de sortir. Le restaurant BRAS de Laguiole a annoncé qu’il avait demandé à ce guide de le retirer de son palmarès.  Deux raisons d’invoquer un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 30 novembre 2017.

Dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Bordeaux, annule, à la demande de Messieurs Michel et Sébastien BRAS, les marques déposées par un certain « S » et qui reproduisaient les termes suivants : « Laguiole Cuisinier de père en fils ».