Janvier 2017

CONCURRENCE PARASITAIRE



C’est le temps des bonnes résolutions. Et l’une d’elle est de reprendre une chronique des décisions intéressantes dans notre domaine d’activité.

On signalera donc, en matière de concurrence parasitaire, une décision intéressante de la Cour de Cassation (Ch. Com. Du 8 novembre 2016 n° 15-14437). Certes, la décision ne sera pas publiée au bulletin et il ne s’agit que d’une décision de rejet. Mais la Cour se prononce sur la réparation du préjudice né d’un comportement parasitaire. Elle approuve la Cour d’Appel qui avait fixé l’indemnisation en fonction non pas du gain manqué par la plaignante – qui ne prétendait d’ailleurs pas avoir subi une baisse de ses ventes – mais en fonction des bénéfices et des économies d’investissement indument réalisés par le parasite. Ce n’est pas exactement ce qui découle des principes de la responsabilité civile classique qui implique de réparer tout le préjudice mais rien que le préjudice de la victime. Mais c’est une évolution quasiment « morale » : on punit le parasite et cela se rapproche donc des dispositions nouvelles en matière de contrefaçon qui permettent au Tribunal de prendre en considération, pour les réparations de la victime de la contrefaçon, « les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon ».(voir par exemple art. L.615-7 CPI).

Cette décision est elle-même à rapprocher d’un arrêt de la CJUE du 25 janvier 2017 (C-367/15) qui décide (attendu 28) « que le fait que la directive 2004/48 ne comporte pas d’obligation, pour les états membres de prévoir des dommages et intérêts dit « punitifs » ne saurait être interprétée comme une interdiction d’introduire une telle mesure ».

ACTUALITÉS
Mars 2018

SOCIETE ET HERITAGE

Une décision de La Cour de Cassation du 24 janvier 2018 en ces temps  d’enfants déshérités.

Mais les faits ne sont pas « glamour » et les montants en cause relativement modestes.

Un père, propriétaire d’un fond de commerce, le donne en location gérance à une société créée et gérée par son fils. Peu de temps après, le contrat est résilié mais la société locataire gérante ne restitue pas le fond et le matériel faisant l’objet du contrat au propriétaire du fonds, c’est-à-dire au père.

Février 2018

DROIT D'AUTEUR

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 22 juin 2017 que les idées sont de libre parcours et que reprendre une idée ne peut constituer un acte de parasitisme.

En l’espèce, une personne avait eu l’idée d’associer sur une étiquette posée sur une bouteille un dessin décoratif « suggérant de façon ludique l’association du breuvage à un type de plat ».

Février 2018

DROIT DES MARQUES

Le guide MICHELIN 2018 vient de sortir. Le restaurant BRAS de Laguiole a annoncé qu’il avait demandé à ce guide de le retirer de son palmarès.  Deux raisons d’invoquer un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 30 novembre 2017.

Dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Bordeaux, annule, à la demande de Messieurs Michel et Sébastien BRAS, les marques déposées par un certain « S » et qui reproduisaient les termes suivants : « Laguiole Cuisinier de père en fils ».