Octobre 2015

CONTRAT



Clause limitative de garantie des vices cachés et ventes entre professionnels
On sait que l’article 1643 du Code Civil stipule que le vendeur « est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».
Autrement dit, si le vendeur ignorait lui-même les vices, la clause de non garantie ou la clause limitative de garantie est valable.
Au contraire, si le vendeur connaissait les défauts cachés, cette clause de non garantie ou de limitation de la garantie serait inefficace.
S’agissant d’une vente par un professionnel, la jurisprudence a décidé que celui-ci était présumé connaître les vices. Ce qui signifie que le vendeur professionnel, qui est donc présumé connaître les vices de la chose, ne peut opposer à l’acheteur une clause d’exclusion ou de limitation de sa garantie.
Mais, là aussi de façon constante, la jurisprudence admet que lorsque l’acheteur est lui-même un professionnel, mais un professionnel de la même spécialité que le vendeur, alors, la stipulation de non garantie ou de limitation de garantie redevient valable.
Autrement dit encore, une clause excluant la garantie ou la limitant en cas de vices cachés est opposable à un professionnel de la même spécialité.
La Cour de Cassation surveille l’application de ces règles.
Une affaire récente l’illustre : une SCI qui avait comme activité habituelle de construire des hangars pour les louer, avait passé commande de tôles pour la toiture qui se sont révélées affectées d’un vice caché. Le vendeur de ces tôles a alors opposé à la société acquéreur la clause limitative de responsabilité qui figurait dans le contrat (sans doute dans les conditions générales de ventes).
La Cour d’Appel avait effectivement débouté la SCI en estimant que la clause de limitation de responsabilité devait recevoir application car elle avait été conclue entre deux professionnels « qui ont un domaine d’activité similaire ».

Dans un arrêt du  15 mai 2015 (cass1ère civile 15 mai 2015 n°11-18.275).
La Cour casse  retenant « qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que l’acquéreur était un professionnel de même spécialité que le vendeur, la Cour d’Appel n’a pas donné de base légale à sa décision au  regard du texte susvisé (l’article 1643 du Code Civil) ».
Il faut donc une identité de spécialité ce qui limite même entre professionnels les cas d’application d’une clause limitative ou d’exclusion de responsabilité. Par exemple, le fabricant d’une rotative et l’imprimeur, l’utilisateur de cette rotative ne sont pas des professionnels de la même spécialité. En revanche, la vente d’une voiture entre deux garagistes peut contenir une clause limitative de responsabilité.

ACTUALITÉS
Mars 2018

SOCIETE ET HERITAGE

Une décision de La Cour de Cassation du 24 janvier 2018 en ces temps  d’enfants déshérités.

Mais les faits ne sont pas « glamour » et les montants en cause relativement modestes.

Un père, propriétaire d’un fond de commerce, le donne en location gérance à une société créée et gérée par son fils. Peu de temps après, le contrat est résilié mais la société locataire gérante ne restitue pas le fond et le matériel faisant l’objet du contrat au propriétaire du fonds, c’est-à-dire au père.

Février 2018

DROIT D'AUTEUR

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 22 juin 2017 que les idées sont de libre parcours et que reprendre une idée ne peut constituer un acte de parasitisme.

En l’espèce, une personne avait eu l’idée d’associer sur une étiquette posée sur une bouteille un dessin décoratif « suggérant de façon ludique l’association du breuvage à un type de plat ».

Février 2018

DROIT DES MARQUES

Le guide MICHELIN 2018 vient de sortir. Le restaurant BRAS de Laguiole a annoncé qu’il avait demandé à ce guide de le retirer de son palmarès.  Deux raisons d’invoquer un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 30 novembre 2017.

Dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Bordeaux, annule, à la demande de Messieurs Michel et Sébastien BRAS, les marques déposées par un certain « S » et qui reproduisaient les termes suivants : « Laguiole Cuisinier de père en fils ».