Juin 2015

BREVETS



La Cour de Cassation, dans un arrêt du 27 mai 2015 a confirmé une solution désormais bien acquise.

Le titulaire d’un brevet est condamné sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil pour avoir dénigré le contrefacteur auprès de ses clients.

On sait que, en matière de brevet, pour poursuivre les revendeurs d’un produit contrefaisant, il faut que ceux-ci aient été mis en connaissance de cause du brevet (article L.615-1 Alinéa 3 du CPI).

Mais cette mise en connaissance de cause doit se faire de façon extrêmement prudente. Toute affirmation, selon laquelle le produit concurrent serait une contrefaçon, serait considérée comme un dénigrement dès lorsqu’aucune décision de justice définitive consacrant l’existence de la contrefaçon n'est intervenue.

Ce dénigrement peut donc être constaté par le Juge des Référés, alors même que l’action au fond n’a pas encore connu de solution définitive.

Autrement dit, le titulaire d'un brevet peut être juridiquement condamné pour concurrence déloyale, pour avoir accusé, auprès de tiers, son concurrent de contrefaçon même si il est jugé postérieurement dans la procédure en contrefaçon que ses accusations étaient fondées.

ACTUALITÉS
Mars 2018

SOCIETE ET HERITAGE

Une décision de La Cour de Cassation du 24 janvier 2018 en ces temps  d’enfants déshérités.

Mais les faits ne sont pas « glamour » et les montants en cause relativement modestes.

Un père, propriétaire d’un fond de commerce, le donne en location gérance à une société créée et gérée par son fils. Peu de temps après, le contrat est résilié mais la société locataire gérante ne restitue pas le fond et le matériel faisant l’objet du contrat au propriétaire du fonds, c’est-à-dire au père.

Février 2018

DROIT D'AUTEUR

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 22 juin 2017 que les idées sont de libre parcours et que reprendre une idée ne peut constituer un acte de parasitisme.

En l’espèce, une personne avait eu l’idée d’associer sur une étiquette posée sur une bouteille un dessin décoratif « suggérant de façon ludique l’association du breuvage à un type de plat ».

Février 2018

DROIT DES MARQUES

Le guide MICHELIN 2018 vient de sortir. Le restaurant BRAS de Laguiole a annoncé qu’il avait demandé à ce guide de le retirer de son palmarès.  Deux raisons d’invoquer un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 30 novembre 2017.

Dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Bordeaux, annule, à la demande de Messieurs Michel et Sébastien BRAS, les marques déposées par un certain « S » et qui reproduisaient les termes suivants : « Laguiole Cuisinier de père en fils ».