Novembre 2013

Brevets et contrat



Dans le PIBD du 15 novembre 2013, un arrêt de la Cour de Cassation se prononce sur un litige relatif à la cession partielle (10%) d’un portefeuille de brevets.

L’acte qui constatait cette cession prévoyait que la propriété définitive des droits cédés ne serait transférée qu’après complètement du prix. L’acquéreur verse les deux tiers du prix, refuse de payer le solde et invoque, pour demander la résolution du contrat, le non respect par le vendeur de ses obligations contractuelles, notamment une obligation d’information sur l’évolution et la valorisation des brevets. La cour d’appel de PAU lui donne tort.

La Cour de Cassation confirme la solution : dès lors que l’acquéreur n’avait pas respecté ses obligations (il lui restait le tiers du prix à régler), et alors que la propriété des droits cédés ne lui était pas acquise, il ne pouvait se prévaloir de l’inexécution des obligations contractuelles du vendeur

ACTUALITÉS
Mars 2018

SOCIETE ET HERITAGE

Une décision de La Cour de Cassation du 24 janvier 2018 en ces temps  d’enfants déshérités.

Mais les faits ne sont pas « glamour » et les montants en cause relativement modestes.

Un père, propriétaire d’un fond de commerce, le donne en location gérance à une société créée et gérée par son fils. Peu de temps après, le contrat est résilié mais la société locataire gérante ne restitue pas le fond et le matériel faisant l’objet du contrat au propriétaire du fonds, c’est-à-dire au père.

Février 2018

DROIT D'AUTEUR

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 22 juin 2017 que les idées sont de libre parcours et que reprendre une idée ne peut constituer un acte de parasitisme.

En l’espèce, une personne avait eu l’idée d’associer sur une étiquette posée sur une bouteille un dessin décoratif « suggérant de façon ludique l’association du breuvage à un type de plat ».

Février 2018

DROIT DES MARQUES

Le guide MICHELIN 2018 vient de sortir. Le restaurant BRAS de Laguiole a annoncé qu’il avait demandé à ce guide de le retirer de son palmarès.  Deux raisons d’invoquer un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 30 novembre 2017.

Dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Bordeaux, annule, à la demande de Messieurs Michel et Sébastien BRAS, les marques déposées par un certain « S » et qui reproduisaient les termes suivants : « Laguiole Cuisinier de père en fils ».