Octobre 2014

Dénigrement, concurrence déloyale et droit de la presse



La jurisprudence de la Cour de Cassation est parfois changeante.

S’agissant de la liberté d’expression il avait d’abord été décidé que « la liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi ». On pouvait donc penser qu’une action visant à réprimer des affirmations inexactes ou mensongères parues dans la presse, (par exemple les propos dénigrants d’un concurrent) ne pouvait être poursuivie que si ces propos constituaient une diffamation ou une injure au sens de la loi du 29 juillet 1881.

Cela restreignait considérablement les possibilités d’action en la matière.

Puis la Cour de Cassation a apporté une nuance en estimant que dès lors que les propos incriminés avaient « jeté le discrédit sur (les) produits en incitant une partie de (sa) clientèle à s’en détourner, il (en) résultait un abus spécifique de la liberté d’expression » et qu’il pouvait dans ce cas être fait application de l’article 1382 du Code Civil et de la responsabilité pour faute.

La Cour de Cassation a récemment (le 2 juillet 2014), décidé que, hors restriction légalement prévue, (il s’agit des cas prévus par la loi de 1881) la liberté d’expression est un droit dont l’exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil.

Autrement dit, là encore, la Cour de Cassation affirmait qu’en cas de dénigrement de produits et services, une action était toujours possible sur le fondement de l’article 1382, c’est-à-dire sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle de droit commun.

Or, pratiquement deux mois plus tard, la Cour de Cassation élargit encore les chances de succès d’une action fondée sur le dénigrement.

Dans un arrêt du 24 septembre 2014, la Cour de Cassation décide que « la divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu’il soit exact ». En l’espèce, un fabricant de cartouches de gaz avait écrit à ses distributeurs pour leur indiquer que les produits d’un concurrent n’étaient pas conformes à une directive européenne, ce qui était exact.

Autrement dit, si une action en justice est possible pour concurrence déloyale contre un concurrent qui ne respecte pas la législation car il profite ainsi d’un avantage illicite (voir par exemple l’arrêt de la Cour de Cassation du 21 janvier 2014), il faut surtout ne pas communiquer sur le non respect de la législation par ce concurrent.

Faut-il considérer que l’on peut néanmoins le dire et l’écrire, mais une fois seulement qu’une décision définitive de condamnation pour concurrence déloyale, fondée sur le non respect de la législation, est rendue ? Ce serait assez logique et en tous les cas conforme à la jurisprudence constante qui décide que tant qu’une décision de condamnation définitive pour contrefaçon de brevets ou de marques n’est pas rendue, il ne peut être fait état auprès de tiers de faits de contrefaçon.

ACTUALITÉS
Mars 2018

SOCIETE ET HERITAGE

Une décision de La Cour de Cassation du 24 janvier 2018 en ces temps  d’enfants déshérités.

Mais les faits ne sont pas « glamour » et les montants en cause relativement modestes.

Un père, propriétaire d’un fond de commerce, le donne en location gérance à une société créée et gérée par son fils. Peu de temps après, le contrat est résilié mais la société locataire gérante ne restitue pas le fond et le matériel faisant l’objet du contrat au propriétaire du fonds, c’est-à-dire au père.

Février 2018

DROIT D'AUTEUR

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 22 juin 2017 que les idées sont de libre parcours et que reprendre une idée ne peut constituer un acte de parasitisme.

En l’espèce, une personne avait eu l’idée d’associer sur une étiquette posée sur une bouteille un dessin décoratif « suggérant de façon ludique l’association du breuvage à un type de plat ».

Février 2018

DROIT DES MARQUES

Le guide MICHELIN 2018 vient de sortir. Le restaurant BRAS de Laguiole a annoncé qu’il avait demandé à ce guide de le retirer de son palmarès.  Deux raisons d’invoquer un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 30 novembre 2017.

Dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Bordeaux, annule, à la demande de Messieurs Michel et Sébastien BRAS, les marques déposées par un certain « S » et qui reproduisaient les termes suivants : « Laguiole Cuisinier de père en fils ».