Juin 2015

DROIT DES SOCIETES



Dans une décision du 2 juin 2015, la Cour de Cassation a rendu une décision particulièrement intéressante en matière de procédures collectives.

Une société est placée en redressement judiciaire. Un plan de cession intervient. Le Commissaire à l’exécution du plan met en cause la responsabilité de la banque de la société en lui reprochant l’octroi de crédits ruineux.

Certains des salariés licenciés interviennent alors volontairement à l’instance et réclament à la banque la réparation de leurs préjudices consécutifs à la perte de leur emploi, c’est-à-dire la perte pour l’avenir des rémunérations qu’ils auraient pu percevoir et l’atteinte à leur chance de retrouver un emploi faute d’avoir pu bénéficier de formations qualifiantes.

La Cour d’Appel déclare irrecevable l’intervention volontaire des salariés.

Son arrêt se fonde sur la règle selon laquelle seuls les organes de la procédure (administrateur Judiciaire, Mandataire Judiciaire, Commissaire à l’exécution du plan) sont recevables à agir à l’encontre d’un tiers en responsabilité au nom de l’intérêt collectif de tous les créanciers.

La Cour de Cassation casse l’arrêt au motif que l’action en réparation du préjudice invoqué par les salariés licenciés, «étrangère à la protection et à la reconstitution du gage commun du créancier», ne relevait pas du monopole du Commissaire à l’Exécution du plan.

Cette décision, qui sera publiée au Bulletin, pourra, par la généralité de sa motivation être invoquée par d’autres créanciers à l’appui d’une demande directe présentée contre un tiers qu’ils estimeraient coupable d’une faute leur ayant causé un préjudice distinct de celui du gage commun des créanciers.

Il semble en effet que cet arrêt entrouvre un peu la porte d’une action directe des créanciers.

Il ne suffira pas, bien sûr, d’être créancier de la société en difficulté pour réclamer directement le remboursement de sa créance auprès d’un tiers estimé coupable d’une faute en relation avec la déconfiture de la débitrice.

Mais si le créancier arrive à prouver que le préjudice qu’il invoque ne ressort pas de la protection ou de la reconstitution du gage commun des créanciers (la remise en état des actifs de la société qui lui aurait permis de faire face à ses créances), autrement dit, s’il arrive à prouver que le préjudice invoqué ne se limite pas au défaut de paiement de sa créance, il pourra alors agir directement contre le tiers fautif.

ACTUALITÉS
Mars 2018

SOCIETE ET HERITAGE

Une décision de La Cour de Cassation du 24 janvier 2018 en ces temps  d’enfants déshérités.

Mais les faits ne sont pas « glamour » et les montants en cause relativement modestes.

Un père, propriétaire d’un fond de commerce, le donne en location gérance à une société créée et gérée par son fils. Peu de temps après, le contrat est résilié mais la société locataire gérante ne restitue pas le fond et le matériel faisant l’objet du contrat au propriétaire du fonds, c’est-à-dire au père.

Février 2018

DROIT D'AUTEUR

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 22 juin 2017 que les idées sont de libre parcours et que reprendre une idée ne peut constituer un acte de parasitisme.

En l’espèce, une personne avait eu l’idée d’associer sur une étiquette posée sur une bouteille un dessin décoratif « suggérant de façon ludique l’association du breuvage à un type de plat ».

Février 2018

DROIT DES MARQUES

Le guide MICHELIN 2018 vient de sortir. Le restaurant BRAS de Laguiole a annoncé qu’il avait demandé à ce guide de le retirer de son palmarès.  Deux raisons d’invoquer un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 30 novembre 2017.

Dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Bordeaux, annule, à la demande de Messieurs Michel et Sébastien BRAS, les marques déposées par un certain « S » et qui reproduisaient les termes suivants : « Laguiole Cuisinier de père en fils ».