Février 2016

BREVETS ET DROITS DE SOCIETE



Un arrêt intéressant ces deux domaines a été rendu par la Cour d’Appel de Paris le 17 décembre 2015.

La Cour d’Appel statuait sur le recours contre une décision de la Commission des Sanctions de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers).

Les dirigeants d’une entreprise faisant appel public à l’épargne avaient été sanctionnés, notamment, pour avoir fait état dans leur communication financière de la valorisation d’un brevet pour une valeur comprise entre 40 et 60 millions d’euros alors que le brevet n’était pas délivré et que «l’INPI avait émis un rapport de recherche préliminaire, lequel concluait à l’absence d’innovation au regard de brevets existants, ce qui empêchait toute délivrance d’un nouveau brevet».

La Cour d’Appel confirme la décision rendue par la Commission des Sanctions de l’AMF.

La Chambre de la Cour d’Appel de Paris n’est pas celle qui connait habituellement des brevets.

Cela explique peut être la motivation de la décision.

Mais si la motivation est discutable, la solution finale apparait néanmoins justifiée.

La Cour d’Appel commence par rappeler que les communiqués de mai et d’octobre 2010, destinés aux investisseurs «faisaient état de l’importance de l’actif qui était le brevet X» et que celui-ci était présenté dans un autre communiqué, certes comme un «actif non valorisé» mais en indiquant qu’il s’agissait d’un brevet représentant une valeur comprise entre 40 et 60 millions d’euros, le texte du communiqué expliquant que «la société X dispos(ait) donc d’un actif solide et le potentiel de développement du (produit breveté) s’avère considérable».

La Cour relève également que la demande de brevet est intervenue en octobre 2009, que l’INPI a rendu un rapport de recherches préliminaires donnant «une opinion négative sur la brevetabilité du produit pour défaut d’innovation» le 9 février 2010 à la suite duquel la société a présenté des observations et modifié les revendications de sorte que la demande de brevet a été publiée le 24 avril 2011 et que le brevet a finalement été délivré le 6 juillet 2012.

La Cour décide alors ce qui suit: «s’il est exact que le droit exclusif d’exploitation donné par le brevet prend effet à la date du dépôt de la demande et que cet effet est rétroactif à l’égard des tiers et à la date de publication de celle-ci, le dépositaire ne dispose d’aucun droit tant que le brevet n’a pas été délivré et ne peut considérer cette délivrance comme acquise du fait de la publication de la demande, laquelle intervient automatiquement dans les 18 mois du dépôt» .

Cette motivation ne semble pas complètement exacte.

En premier lieu, la demande de brevet d’invention confère bien au déposant des droits. Certes, celui-ci ne pourra obtenir une condamnation au fond d’un éventuel contrefacteur avant que le brevet ne soit effectivement délivré, mais il peut agir sur le fondement d’une demande de brevet et obtenir des éléments de preuve par une saisie contrefaçon ( sous réserves des dispositions de l’article L.615-4) et, en tous les cas manifester sa volonté de défendre ses droits, même si c’est à ses risques et péril tant que le brevet n’est pas délivré.

Par ailleurs, outre le fait que, ainsi que le relève la Cour, les effets du brevet remontent à la date de la demande du brevet, le dépôt de la demande permet de dater l’invention. Une demande de brevet peut faire l’objet d’une licence d’exploitation. Fiscalement et comptablement elle a également des effets importants.

S’agissant d’un brevet français, on sait que l’INPI n’exerce qu’un contrôle sommaire sur la validité des brevets, en tous les cas pour ce qui concerne l’activité inventive. Autrement dit, sauf à ce que le brevet soit manifestement dépourvu de nouveauté, il sera délivré.

En revanche, la décision de la Cour d’Appel est totalement justifiée sur le fond dans la mesure où il était particulièrement trompeur ou à tout le moins imprudent de prétendre à une valorisation importante (40 à 60 millions d’euros) d’une demande de brevet alors même que le rapport de recherches préliminaires, connu de l’entreprise quelques jours avant la publication des communiqués en cause, faisait justement apparaitre le défaut de nouveauté de l’invention. Certes, les revendications avaient été par la suite modifiées mais la fragilité de la demande semblait avérée.

ACTUALITÉS
Mars 2018

SOCIETE ET HERITAGE

Une décision de La Cour de Cassation du 24 janvier 2018 en ces temps  d’enfants déshérités.

Mais les faits ne sont pas « glamour » et les montants en cause relativement modestes.

Un père, propriétaire d’un fond de commerce, le donne en location gérance à une société créée et gérée par son fils. Peu de temps après, le contrat est résilié mais la société locataire gérante ne restitue pas le fond et le matériel faisant l’objet du contrat au propriétaire du fonds, c’est-à-dire au père.

Février 2018

DROIT D'AUTEUR

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 22 juin 2017 que les idées sont de libre parcours et que reprendre une idée ne peut constituer un acte de parasitisme.

En l’espèce, une personne avait eu l’idée d’associer sur une étiquette posée sur une bouteille un dessin décoratif « suggérant de façon ludique l’association du breuvage à un type de plat ».

Février 2018

DROIT DES MARQUES

Le guide MICHELIN 2018 vient de sortir. Le restaurant BRAS de Laguiole a annoncé qu’il avait demandé à ce guide de le retirer de son palmarès.  Deux raisons d’invoquer un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 30 novembre 2017.

Dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Bordeaux, annule, à la demande de Messieurs Michel et Sébastien BRAS, les marques déposées par un certain « S » et qui reproduisaient les termes suivants : « Laguiole Cuisinier de père en fils ».