Février 2017

CONCURRENCE DELOYALE ET PUBLICITE COMPARATIVE



Une décision de la CJUE du 8 février 2017.

La publicité comparative est autorisée depuis longtemps. Elle est assez rarement utilisée. Les tribunaux veillent en effet scrupuleusement au respect des exigences de l’article L.121-8, devenu l’article L.122-1, du Code la Consommation  selon  lequel « Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si :

1° Elle n'est pas trompeuse ou de nature à induire en erreur ;
2° Elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif ;
3° Elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie. »

En l’espèce, CARREFOUR compare, dans une campagne de publicité télévisée, le prix de  produits de grandes marques avec les prix pratiqués sur ces mêmes produits par des concurrents et notamment par INTERMARCHE. Mais les prix d’INTERMACHE sont ceux pratiqués dans les supermarchés de l’enseigne alors que les prix CARREFOUR étaient ceux pratiqués dans son réseau d’hypermarchés.

L’information selon laquelle les prix mis en avant par CARREFOUR n’étaient pratiqués que dans ses hypermarchés ne résultait que d’une mention sur sa page d’accueil Internet. Dans les spots publicitaires télévisés, la mention « Super », en petites lettres, apparaissait en dessous du nom d’INTERMACHE.

INTERMARCHE saisit le Tribunal de Commerce de Paris qui, conformément à sa demande, dit que la publicité de CARREFOUR est trompeuse, interdit la poursuite de la campagne de publicité et condamne CARREFOUR à payer à INTERMARCHE une somme de 800 000 euros.

CARREFOUR fait appel.

La Cour d’Appel de Paris saisit alors la Cour de Justice de l’Union Européenne pour connaître son avis. Les dispositions du Code de la Consommation relatives à la publicité comparative découlent en effet d’une Directive Européenne.

La Cour d’Appel de Paris demande à la Cour  si, selon cette directive (et donc l’article L.122-1 du Code de la Consommation) la publicité comparative peut être licite que si le prix comparé des produits vendus est pratiqué dans des magasins de format ou de taille différents.

La Cour d’Appel demande également à la CJUE de se prononcer sur le fait de savoir, si les magasins, dont les prix sont comparés sont de taille ou de format différents, constitue une information substantielle et doit être nécessairement porté à la connaissance du consommateur.

La CJUE, dans son arrêt du 8 février 2017, répond très clairement à ces questions.

En premier lieu, la Cour rappelle qu’il n’est pas nécessaire, pour que la publicité comparative soit licite, que le format ou la taille des magasins dans lesquels sont vendus les produits dont les prix sont comparés soit similaire.

Autrement dit, il est possible de comparer le prix de vente d’une bouteille de soda vendue dans un hypermarché avec le prix de vente d’une bouteille de soda de la même marque vendue dans un supermarché.

Mais la Cour précise immédiatement que les prix des biens de consommation courante sont susceptibles de varier en fonction du format ou de la taille du magasin de sorte qu’une comparaison asymétrique peut avoir pour effet de créer ou d’augmenter artificiellement l’écart entre les prix de l’annonceur et ceux du concurrent en fonction de la sélection des magasins faisant l’objet de la comparaison.

Dans un tel cas, l’information selon laquelle les produits sont vendus dans des magasins de format OU de taille différents, constitue une information substantielle.

La cour en conclut que l’omission d’une telle information rend illicite la publicité comparative.

Autrement dit, il ne suffit pas de comparer le prix des deux bouteilles de soda, encore faut il préciser si ce prix est pratiqué dans des magasins de même taille ou au contraire préciser les tailles des magasins dans lesquels cette publicité intervient.

La façon dont cette information substantielle est donnée aux consommateurs relève de l’appréciation des juges nationaux.

La Cour d’Appel de Paris devra donc apprécier si le consommateur était suffisamment informé de ce que la comparaison portait sur des prix qui n’étaient pas pratiqués dans des enseignes de taille comparable.

ACTUALITÉS
Mars 2018

SOCIETE ET HERITAGE

Une décision de La Cour de Cassation du 24 janvier 2018 en ces temps  d’enfants déshérités.

Mais les faits ne sont pas « glamour » et les montants en cause relativement modestes.

Un père, propriétaire d’un fond de commerce, le donne en location gérance à une société créée et gérée par son fils. Peu de temps après, le contrat est résilié mais la société locataire gérante ne restitue pas le fond et le matériel faisant l’objet du contrat au propriétaire du fonds, c’est-à-dire au père.

Février 2018

DROIT D'AUTEUR

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 22 juin 2017 que les idées sont de libre parcours et que reprendre une idée ne peut constituer un acte de parasitisme.

En l’espèce, une personne avait eu l’idée d’associer sur une étiquette posée sur une bouteille un dessin décoratif « suggérant de façon ludique l’association du breuvage à un type de plat ».

Février 2018

DROIT DES MARQUES

Le guide MICHELIN 2018 vient de sortir. Le restaurant BRAS de Laguiole a annoncé qu’il avait demandé à ce guide de le retirer de son palmarès.  Deux raisons d’invoquer un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 30 novembre 2017.

Dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Bordeaux, annule, à la demande de Messieurs Michel et Sébastien BRAS, les marques déposées par un certain « S » et qui reproduisaient les termes suivants : « Laguiole Cuisinier de père en fils ».