Février 2018

DROIT DES MARQUES



Le guide MICHELIN 2018 vient de sortir. Le restaurant BRAS de Laguiole a annoncé qu’il avait demandé à ce guide de le retirer de son palmarès.  Deux raisons d’invoquer un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 30 novembre 2017.

Dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Bordeaux, annule, à la demande de Messieurs Michel et Sébastien BRAS, les marques déposées par un certain « S » et qui reproduisaient les termes suivants : « Laguiole Cuisinier de père en fils ».

La solution est heureuse mais elle n’allait pas de soit. Après tout, les célèbres cuisiniers ne peuvent revendiquer aucun droit sur le terme Laguiole, ni sur une locution aussi banale que « cuisinier de père en fils ».

La Cour a statué en retenant le principe « fraus omnia corrompit ». Pour caractériser la fraude, la Cour de Bordeaux a retenu notamment que le restaurant, triplement étoilé depuis 1999, avait axé sa communication sur son ancrage dans un territoire, Laguiole, et sur la communication d’un savoir-faire entre le père et le fils voir la grand-mère, ce qui ressortait d’articles de presse et de documentaires.

Dès lors, le dépôt des marques « Laguiole Cuisinier de père en fils » était de nature à nuire aux intérêts de Michel et Sébastien BRAS.

La Cour relève également, pour caractériser l’intention de nuire, que le dépôt des marques est intervenu après que la société du déposant avait été condamnée pour des faits d’agissements parasitaires d’utilisation du nom de BRAS par la Cour d’Appel de Montpellier. On rappellera en outre que les sociétés de Monsieur S, qui ont déposé de très nombreuses marques « Laguiole » ont vu la validité de ces marques remises en question par un arrêt de la Cour de Cassation du 4 octobre 2016 dans un litige les opposant à la commune de Laguiole.

ACTUALITÉS
Mars 2018

SOCIETE ET HERITAGE

Une décision de La Cour de Cassation du 24 janvier 2018 en ces temps  d’enfants déshérités.

Mais les faits ne sont pas « glamour » et les montants en cause relativement modestes.

Un père, propriétaire d’un fond de commerce, le donne en location gérance à une société créée et gérée par son fils. Peu de temps après, le contrat est résilié mais la société locataire gérante ne restitue pas le fond et le matériel faisant l’objet du contrat au propriétaire du fonds, c’est-à-dire au père.

Février 2018

DROIT D'AUTEUR

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 22 juin 2017 que les idées sont de libre parcours et que reprendre une idée ne peut constituer un acte de parasitisme.

En l’espèce, une personne avait eu l’idée d’associer sur une étiquette posée sur une bouteille un dessin décoratif « suggérant de façon ludique l’association du breuvage à un type de plat ».

Février 2018

DROIT DES MARQUES

Le guide MICHELIN 2018 vient de sortir. Le restaurant BRAS de Laguiole a annoncé qu’il avait demandé à ce guide de le retirer de son palmarès.  Deux raisons d’invoquer un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 30 novembre 2017.

Dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Bordeaux, annule, à la demande de Messieurs Michel et Sébastien BRAS, les marques déposées par un certain « S » et qui reproduisaient les termes suivants : « Laguiole Cuisinier de père en fils ».