Février 2018

DROIT D'AUTEUR



La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 22 juin 2017 que les idées sont de libre parcours et que reprendre une idée ne peut constituer un acte de parasitisme.

En l’espèce, une personne avait eu l’idée d’associer sur une étiquette posée sur une bouteille un dessin décoratif « suggérant de façon ludique l’association du breuvage à un type de plat ».

Une Cour d’Appel avait estimé qu’un concurrent, en s’appropriant ce concept, en déclinant les dessins (par exemple en y ajoutant le dessin de crustacé, de fromage ou de dinde et en y joignant le nom de big (par exemple big fish), ce concurrent avait ainsi cherché à profiter « sans bourse déliée du succès économique de ce concept ».

La Cour de Cassation casse dans un attendu qui rappelle les grands principes : « qu’en statuant ainsi, alors que, les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent, ne constitue pas un acte de parasitisme, la Cour d’Appel a violé les textes  de principe susvisés »  (article 1382 devenu 1240 du Code Civil) et le principe de la liberté du commerce et de l’industrie).

Devant la Cour d’Appel de renvoi, « l’inventeur » du concept ne pourra donc pas se contenter d’invoquer sa reprise. Il faudra, s’il veut obtenir de nouveau satisfaction, qu’il démontre que les formes d’expression particulières de ce concept ont été reprises de façon fautive.

ACTUALITÉS
Mars 2018

SOCIETE ET HERITAGE

Une décision de La Cour de Cassation du 24 janvier 2018 en ces temps  d’enfants déshérités.

Mais les faits ne sont pas « glamour » et les montants en cause relativement modestes.

Un père, propriétaire d’un fond de commerce, le donne en location gérance à une société créée et gérée par son fils. Peu de temps après, le contrat est résilié mais la société locataire gérante ne restitue pas le fond et le matériel faisant l’objet du contrat au propriétaire du fonds, c’est-à-dire au père.

Février 2018

DROIT D'AUTEUR

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 22 juin 2017 que les idées sont de libre parcours et que reprendre une idée ne peut constituer un acte de parasitisme.

En l’espèce, une personne avait eu l’idée d’associer sur une étiquette posée sur une bouteille un dessin décoratif « suggérant de façon ludique l’association du breuvage à un type de plat ».

Février 2018

DROIT DES MARQUES

Le guide MICHELIN 2018 vient de sortir. Le restaurant BRAS de Laguiole a annoncé qu’il avait demandé à ce guide de le retirer de son palmarès.  Deux raisons d’invoquer un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 30 novembre 2017.

Dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Bordeaux, annule, à la demande de Messieurs Michel et Sébastien BRAS, les marques déposées par un certain « S » et qui reproduisaient les termes suivants : « Laguiole Cuisinier de père en fils ».