Février 2014

FIXATION DU PRIX DES TITRES DANS LES PACTES D’ACTIONNAIRES



Dans un arrêt du 11 mars 2014, la Cour de Cassation effectue un revirement de jurisprudence espérée par les praticiens.

Jusqu’à cette date, la Cour de Cassation considérait que, dans tous les cas où était prévue, dans les statuts mais aussi dans les actes extra statutaires, une obligation de rachat ou de cession des titres d’un associé, il fallait, pour déterminer le prix des titres, écarter les dispositions convenues entre les parties et faire application de l’article 1843-4 du Code Civil, c’est-à-dire s’en remettre à un expert, désigné par la Président du Tribunal de Commerce, dont les conclusions quant au prix des titres s’imposaient à tous.

Les cas les plus fréquents concernés par cette jurisprudence étaient ceux des pactes d’actionnaires ou d’associés où il était prévu qu’en cas de démission, de licenciement ou de révocation d’un dirigeant, par ailleurs associé de la société, celui-ci, ou la société pouvait exiger le rachat ou la cession de ses titres.

La Cour de Cassation écartait donc les dispositions convenues librement entre les parties. Outre que cette solution jurisprudentielle mettait à mal la liberté contractuelle, elle était source d’incertitude. Le coût de départ du dirigeant devenant incertain.

L’arrêt du 11 mars constitue un revirement (presque) total de la Cour de Cassation. La Cour décide en effet que l’article 1843-4 du Code Civil ne s’applique pas à « la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en œuvre d’une promesse unilatérale de vente librement consentie ».

ACTUALITÉS
Mars 2018

SOCIETE ET HERITAGE

Une décision de La Cour de Cassation du 24 janvier 2018 en ces temps  d’enfants déshérités.

Mais les faits ne sont pas « glamour » et les montants en cause relativement modestes.

Un père, propriétaire d’un fond de commerce, le donne en location gérance à une société créée et gérée par son fils. Peu de temps après, le contrat est résilié mais la société locataire gérante ne restitue pas le fond et le matériel faisant l’objet du contrat au propriétaire du fonds, c’est-à-dire au père.

Février 2018

DROIT D'AUTEUR

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 22 juin 2017 que les idées sont de libre parcours et que reprendre une idée ne peut constituer un acte de parasitisme.

En l’espèce, une personne avait eu l’idée d’associer sur une étiquette posée sur une bouteille un dessin décoratif « suggérant de façon ludique l’association du breuvage à un type de plat ».

Février 2018

DROIT DES MARQUES

Le guide MICHELIN 2018 vient de sortir. Le restaurant BRAS de Laguiole a annoncé qu’il avait demandé à ce guide de le retirer de son palmarès.  Deux raisons d’invoquer un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 30 novembre 2017.

Dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Bordeaux, annule, à la demande de Messieurs Michel et Sébastien BRAS, les marques déposées par un certain « S » et qui reproduisaient les termes suivants : « Laguiole Cuisinier de père en fils ».