Mars 2015

GARANTIES D'ACTIFS ET GARANTIES LEGALES



Dans un arrêt du 3 février 2015 la Cour de Cassation confirme une solution déjà bien établie mais parfois méconnue: l’existence d’une garantie de passif (et à fortiori son absence) ne doit pas faire oublier que l’acquéreur a toujours la possibilité d’exercer une action sur le fondement légal des vices du consentement ou de la garantie d’éviction due par le cédant.

En l’espèce, l’acquéreur de parts d’une SARL avait demandé l’annulation de la cession pour dol en raison du fait que le cédant lui avait caché la chute des capitaux propres antérieurs à la cession.

La Cour d’Appel avait refusé de faire droit à sa demande en estimant que le compromis de cession de parts prévoyait une garantie de capitaux propres et que dans ces conditions, il n’était pas possible de réclamer une annulation des actes de cession pour dol.

La Cour de Cassation casse l’arrêt en rappelant que «les garanties contractuelles relatives à la consistance de l’actif ou du passif social s’ajoutant aux dispositions légales, ne privent pas l’acquéreur de droits sociaux, qui soutient que son consentement à été vicié, du droit de demander l’annulation de l’acte sur le fondement de ces dispositions».

ACTUALITÉS
Mars 2018

SOCIETE ET HERITAGE

Une décision de La Cour de Cassation du 24 janvier 2018 en ces temps  d’enfants déshérités.

Mais les faits ne sont pas « glamour » et les montants en cause relativement modestes.

Un père, propriétaire d’un fond de commerce, le donne en location gérance à une société créée et gérée par son fils. Peu de temps après, le contrat est résilié mais la société locataire gérante ne restitue pas le fond et le matériel faisant l’objet du contrat au propriétaire du fonds, c’est-à-dire au père.

Février 2018

DROIT D'AUTEUR

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 22 juin 2017 que les idées sont de libre parcours et que reprendre une idée ne peut constituer un acte de parasitisme.

En l’espèce, une personne avait eu l’idée d’associer sur une étiquette posée sur une bouteille un dessin décoratif « suggérant de façon ludique l’association du breuvage à un type de plat ».

Février 2018

DROIT DES MARQUES

Le guide MICHELIN 2018 vient de sortir. Le restaurant BRAS de Laguiole a annoncé qu’il avait demandé à ce guide de le retirer de son palmarès.  Deux raisons d’invoquer un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 30 novembre 2017.

Dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Bordeaux, annule, à la demande de Messieurs Michel et Sébastien BRAS, les marques déposées par un certain « S » et qui reproduisaient les termes suivants : « Laguiole Cuisinier de père en fils ».