Décembre 2013

Google et dénigrement



La 17ème chambre du Tribunal de grande instance de Paris, spécialisée dans les affaires de presse, a rendu en octobre et novembre 2013, deux décisions qui nuancent la jurisprudence plutôt favorable à Google quant à la l’absence de responsabilité de ce moteur de recherches dans la mise en œuvre de certaines de es fonctionnalités « automatiques ».

On se souvient de cette affaire dans laquelle une entreprise lyonnaise L. avait recherché la responsabilité de Google au motif que l’internaute qui saisissait le nom de cette entreprise, se voyait proposer comme suggestion de recherches les termes « L. escroc ». La Cour de Cassation avait alors cassé la décision de la Cour d’appel qui, saisi sur le fondement de la la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (la société L. se disait victime d’une diffamation publique) avait fait droit aux demandes de la société L. et notamment enjoint à Google de supprimer cette suggestion.

La Cour suprême avait retenu alors que « la fonctionnalité aboutissant au rapprochement critiqué est le fruit d'un processus purement automatique dans son fonctionnement et aléatoire dans ses résultats, de sorte que l'affichage des « mots clés » qui en résulte est exclusif de toute volonté de l'exploitant du moteur de recherche d'émettre les propos en cause ou de leur conférer une signification autonome au-delà de leur simple juxtaposition et de leur seule fonction d'aide à la recherche ».

Dans une affaire très semblable, la 17ème chambre du TGI de Paris a certes décidé que la mise en oeuvre automatique des suggestions excluait l’application de la loi sur la presse (la victime ne pouvait donc se plaindre d’une injure ou d’une diffamation) mais que cette situation « ne saurait conduire à l’exclusion de toute responsabilité résultant des faits litigieux, notamment selon les régimes de droit commun de la responsabilité civile ». Le Tribunal a alors estimé que Google était coupable d’une faute, sur le fondement de l’article 1382 du code civil « dès lors que l’exploitant de ces “fonctionnalités” était à l’initiative de ces suggestions, avait la possibilité de les supprimer et était informé des conséquences préjudiciables pour le demandeur de telles suggestions ; que ce refus [de supprimer la mention escroc], au seul motif du caractère “automatique” et “statistique” de ces suggestions, caractérise la faute commise au sens de l’article 1382 du code civil » .
Dans une autre affaire, mettant en cause Max Mosley, l’ancien dirigeant de la Formule 1, cette même 17ème chambre, a également condamné Google à supprimer l’apparition de certaines images associées automatiquement à la saisie du nom de Mosley.

ACTUALITÉS
Mars 2018

SOCIETE ET HERITAGE

Une décision de La Cour de Cassation du 24 janvier 2018 en ces temps  d’enfants déshérités.

Mais les faits ne sont pas « glamour » et les montants en cause relativement modestes.

Un père, propriétaire d’un fond de commerce, le donne en location gérance à une société créée et gérée par son fils. Peu de temps après, le contrat est résilié mais la société locataire gérante ne restitue pas le fond et le matériel faisant l’objet du contrat au propriétaire du fonds, c’est-à-dire au père.

Février 2018

DROIT D'AUTEUR

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 22 juin 2017 que les idées sont de libre parcours et que reprendre une idée ne peut constituer un acte de parasitisme.

En l’espèce, une personne avait eu l’idée d’associer sur une étiquette posée sur une bouteille un dessin décoratif « suggérant de façon ludique l’association du breuvage à un type de plat ».

Février 2018

DROIT DES MARQUES

Le guide MICHELIN 2018 vient de sortir. Le restaurant BRAS de Laguiole a annoncé qu’il avait demandé à ce guide de le retirer de son palmarès.  Deux raisons d’invoquer un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 30 novembre 2017.

Dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Bordeaux, annule, à la demande de Messieurs Michel et Sébastien BRAS, les marques déposées par un certain « S » et qui reproduisaient les termes suivants : « Laguiole Cuisinier de père en fils ».