Juin 2014

GOOGLE ET LE DROIT A L’OUBLI



L’arrêt Google rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 13 mai 2014 a été très largement évoqué dans la presse.

Pour beaucoup, cette décision consacre, au niveau européen, le droit à l’oubli numérique.

Il est vrai que nombreux sont ceux qui souhaitent faire disparaître d’internet des traces, parfois imprudentes qu’ils ont pu y laisser il y a des années.

L’arrêt de la CJUE n’a peut être pas la portée qu’on lui prête.

La Cour de Justice a certes décidé qu’une personne dont le nom apparaissait dans le moteur de recherche Google en relation avec des liens vers des pages Web, contenant des informations véridiques sur cette personne, pouvait demander au moteur de recherches de supprimer l’existence de ces liens alors même que les informations en cause ne lui causeraient pas préjudice.

La Cour de Justice a donc décidé que les droits fondamentaux des personnes dont les noms se trouvaient ainsi indexés à des articles par les moteurs de recherches prévalaient «en principe » mais sur l’intérêt du public à trouver l’information indexée lors d’une recherche portant sur le nom de la personne en cause.

Toutefois, le CJUE rappelle que ce droit à l’oubli ne pourrait pas jouer et donc qu’il ne pourrait pas être imposé à Google de retirer de son moteur de recherches les liens mettant en cause une personne si « il apparaissait pour des raisons particulières, tel que le rôle joué par ladite personne dans la vie publique, que l’ingérence dans ses droits fondamentaux est justifiée par l’intérêt prépondérant du public à avoir accès à l’information ».

Autrement dit, Google risque de se trouver en position de juger si l’intérêt du public à connaitre une information lui permet de s’opposer aux demandes de suppression d’un lien vers les pages Web relatives à cette personne.

La Cour rappelle également que la décision qu’elle prend ne s’applique pas aux sites Web sur lesquels le traitement de l’information relève notamment du journalisme.

Autrement dit, une personne dont le nom est cité dans une affaire judiciaire, ou encore dans des circonstances relatives à la vie publique (par exemple s’il s’agit d’un homme politique) ou encore s’il s’agit d’un fait divers ayant eu une résonnance importante, ne pourra pas obtenir la suppression des liens vers les pages Web qui la concerne.

ACTUALITÉS
Mars 2018

SOCIETE ET HERITAGE

Une décision de La Cour de Cassation du 24 janvier 2018 en ces temps  d’enfants déshérités.

Mais les faits ne sont pas « glamour » et les montants en cause relativement modestes.

Un père, propriétaire d’un fond de commerce, le donne en location gérance à une société créée et gérée par son fils. Peu de temps après, le contrat est résilié mais la société locataire gérante ne restitue pas le fond et le matériel faisant l’objet du contrat au propriétaire du fonds, c’est-à-dire au père.

Février 2018

DROIT D'AUTEUR

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 22 juin 2017 que les idées sont de libre parcours et que reprendre une idée ne peut constituer un acte de parasitisme.

En l’espèce, une personne avait eu l’idée d’associer sur une étiquette posée sur une bouteille un dessin décoratif « suggérant de façon ludique l’association du breuvage à un type de plat ».

Février 2018

DROIT DES MARQUES

Le guide MICHELIN 2018 vient de sortir. Le restaurant BRAS de Laguiole a annoncé qu’il avait demandé à ce guide de le retirer de son palmarès.  Deux raisons d’invoquer un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 30 novembre 2017.

Dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Bordeaux, annule, à la demande de Messieurs Michel et Sébastien BRAS, les marques déposées par un certain « S » et qui reproduisaient les termes suivants : « Laguiole Cuisinier de père en fils ».