Décembre 2014

GROUPE DE SOCIÉTÉS ?



On affirme habituellement qu’en droit français, la notion de groupe de sociétés n’existe pas.

Pratiquement cela se traduit par le fait qu’une société mère ne peut être condamnée, sauf si elle s’en est portée garante, pour des dettes d’une de ses filiales ou en raison d‘obligations non remplies par celle-ci. On sait que ce principe a pu subir de façon limité des exceptions, notamment dans certaines circonstances entourant une procédure de liquidation judiciaire ou encore récemment en matière de droit du travail.

De la même façon qu’une société mère n’est pas responsable des dettes de sa fille, en principe, celle-ci ne peut prétendre bénéficier de la réparation d’un préjudice subi par la société filiale.

L’arrêt de la Cour de Cassation du 23 septembre 2014 semble remettre en cause cette solution.

Mais, avant d’examiner les faits, il faut souligner que cet arrêt est un arrêt de rejet, qu’il n’est pas destiné à être publié, c’est-à-dire que la Cour de Cassation estime qu’il n’a pas une importance capitale, et que la Cour prend soin d’invoquer pour rejeter le pourvoi, le pouvoir souverain d’appréciation de la Cour d’Appel des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis.

Les faits étaient les suivants : une société avait cédé le contrôle majoritaire d’une de ses filiales et il était prévu que l’acquéreur acquiert le solde des actions. L’acquéreur ne l’a pas fait. Le vendeur, la société mère, a donc obtenu la résolution de la vente. Mais, la société mère a demandé en outre la condamnation de l’acquéreur à lui payer, à titre personnel, des dommages et intérêts aux motifs que l’acquéreur avait délaissé la gestion et les projets en cours de la filiale ce qui avait contraint la mère, pour maintenir en vie sa fille, à procéder à des avances en compte courant importantes et à régler en partie les dettes de cette société filiale. La Cour d’Appel avait estimé le montant du préjudice à 20 millions d’euros.

L’acquéreur faisait valoir devant la Cour de Cassation qu’il n’y avait pas de préjudice direct et personnel de la société mère. Le préjudice avait en effet été subi par la société fille. Par ailleurs, la société fille étant une SAS, la société mère n’avait aucune obligation légale de régler les dettes de sa filiale.

La Cour d’appel lui avait donné tort. La Cour de Cassation confirme l’arrêt de la Cour d’Appel en rejetant le pourvoi en approuvant les premiers Juges d’avoir fait ressortir que « les manquements du cessionnaire à ses engagements avaient directement et personnellement causé à la société (mère) un préjudice en relation avec la résolution judiciaire de l’acte de cession ».

Il y a donc, même dans le cadre limité de cet arrêt de rejet, une nouvelle illustration de la notion d’intérêt de groupe : la société mère avait, dans l’intérêt de son groupe, besoin de soutenir sa fille et pouvait donc demander au responsable de la situation difficile de sa fille, à titre de préjudice personnel et direct, des dommages et intérêts.

ACTUALITÉS
Mars 2018

SOCIETE ET HERITAGE

Une décision de La Cour de Cassation du 24 janvier 2018 en ces temps  d’enfants déshérités.

Mais les faits ne sont pas « glamour » et les montants en cause relativement modestes.

Un père, propriétaire d’un fond de commerce, le donne en location gérance à une société créée et gérée par son fils. Peu de temps après, le contrat est résilié mais la société locataire gérante ne restitue pas le fond et le matériel faisant l’objet du contrat au propriétaire du fonds, c’est-à-dire au père.

Février 2018

DROIT D'AUTEUR

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 22 juin 2017 que les idées sont de libre parcours et que reprendre une idée ne peut constituer un acte de parasitisme.

En l’espèce, une personne avait eu l’idée d’associer sur une étiquette posée sur une bouteille un dessin décoratif « suggérant de façon ludique l’association du breuvage à un type de plat ».

Février 2018

DROIT DES MARQUES

Le guide MICHELIN 2018 vient de sortir. Le restaurant BRAS de Laguiole a annoncé qu’il avait demandé à ce guide de le retirer de son palmarès.  Deux raisons d’invoquer un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 30 novembre 2017.

Dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Bordeaux, annule, à la demande de Messieurs Michel et Sébastien BRAS, les marques déposées par un certain « S » et qui reproduisaient les termes suivants : « Laguiole Cuisinier de père en fils ».