Février 2015

GROUPE DE SOCIETES (2)



Une société D ne parvient pas à se faire régler par une société C une dette ancienne. Elle s’adresse à la société T la société mère de la société C.

La Cour d’Appel condamne la société Holding T à payer à la société créancière D le montant de la dette de la société C.

La société holding T se pourvoit en cassation et fait valoir qu’en vertu du principe de l’autonomie de la personne morale, une société ne saurait être tenue des dettes d’une autre société d’un même groupe.

Elle reproche notamment à la Cour d’Appel d’avoir relevé que la société holding T de la société débitrice C avait le même dirigeant, était domiciliée à la même adresse et que les adresses e-mail avaient la même racine, formée à partir du nom de la société holding T.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi. Selon elle, la Cour d’Appel a retenu, à juste titre, que la société holding T – qui n’était pas intervenue dans l’exécution du contrat entre sa filiale C et la société créancière D – s’était immiscée par la suite dans les relations entre les deux parties en négociant le montant des sommes dues par sa filiale et que cette imition de la société mère «avait été de nature à créer une apparence propre à faire croire à la société D (la société créancière) qu’elle se substituait à sa filiale».

Cet arrêt du 3 février 2015 est publié au bulletin.

Il ne remet pas en cause le principe de l’autonomie de la personne morale. Une filiale reste une personne distincte et indépendante de sa mère. Celle-ci n’est pas tenue des dettes de sa fille. Mais c’est parce que la mère à commis une faute en s’immisçant dans la gestion de sa fille et en laissant croire qu’elle se substituerait à elle dans le règlement de ses dettes qu’elle est condamnée.

La solution n’est pas nouvelle.

Elle amène néanmoins à s’interroger sur les pratiques de la gestion au jour le jour des groupes de sociétés.

 

ACTUALITÉS
Mars 2018

SOCIETE ET HERITAGE

Une décision de La Cour de Cassation du 24 janvier 2018 en ces temps  d’enfants déshérités.

Mais les faits ne sont pas « glamour » et les montants en cause relativement modestes.

Un père, propriétaire d’un fond de commerce, le donne en location gérance à une société créée et gérée par son fils. Peu de temps après, le contrat est résilié mais la société locataire gérante ne restitue pas le fond et le matériel faisant l’objet du contrat au propriétaire du fonds, c’est-à-dire au père.

Février 2018

DROIT D'AUTEUR

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 22 juin 2017 que les idées sont de libre parcours et que reprendre une idée ne peut constituer un acte de parasitisme.

En l’espèce, une personne avait eu l’idée d’associer sur une étiquette posée sur une bouteille un dessin décoratif « suggérant de façon ludique l’association du breuvage à un type de plat ».

Février 2018

DROIT DES MARQUES

Le guide MICHELIN 2018 vient de sortir. Le restaurant BRAS de Laguiole a annoncé qu’il avait demandé à ce guide de le retirer de son palmarès.  Deux raisons d’invoquer un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 30 novembre 2017.

Dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Bordeaux, annule, à la demande de Messieurs Michel et Sébastien BRAS, les marques déposées par un certain « S » et qui reproduisaient les termes suivants : « Laguiole Cuisinier de père en fils ».