Novembre 2014

Instauration d’un droit d’information préalable des salariés concernant la cession de l’entreprise



  1. Instauration d’un droit d’information préalable des salariés concernant la cession de l’entreprise : un élément supplémentaire du choc de simplification
    La loi du 31 juillet 2014 prévoit d’abord qu’« une information est organisée au moins une fois tous les 3 ans et porte en particulier sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur le dispositif d’aide dont ils peuvent bénéficier ».
    La loi renvoi à un décret d’application, qui n’est pas encore paru, pour déterminer « le contenu et les modalités de cette information » qui devra pendre en compte « la taille des entreprises concernées ».
    La loi du 31 juillet 2014 s’applique en effet aux PME de 0 à 250 salariés.
    Mais surtout la loi organise une information préalable à toute cession.
    Cette obligation d’information ne s’applique pas en cas de transmission ou de cession à un conjoint, un ascendant ou un descendant.
    Elle vise à permettre aux salariés de faire une offre de reprise de leur entreprise.
    Cette offre de reprise nécessite que préalablement à la cession du fonds de commerce de l’entreprise, ou préalablement à la cession du contrôle de la majorité des actions ou des parts sociales de l’entreprise, les salariés reçoivent une information.

    La loi du 31 juillet 2014, telle qu’elle est rédigée, suscite de nombreuses questions, notamment quant à l’étendue des informations (prix, modalités) qui doivent être communiquées.
    Ces informations devant être communiquées directement aux salariés, se pose également la question de la confidentialité de ces informations.
    Certes la loi prévoit une obligation de discrétion à la charge des salariés ainsi informés d’un projet de cession.
    Ces dispositions sont applicables à partir du 1er novembre 2014.
    Elles s’ajoutent, pour les entreprises de plus de 50 salariés aux dispositions relatives à l’information du comité d’entreprise sur la cession.
    Cette information préalable aux salariés qui vise à leur permettre de présenter un projet de reprise (des débats parlementaires ont évoqué la reprise par une SCOP) doit être donnée aux salariés au plus tard 2 mois avant la cession.
    Les salariés ne bénéficient pas toutefois d’un droit de préférence ou de préemption sur le fonds de commerce ou des droits sociaux. Le cédant garde la possibilité de céder, à qui il le souhaite, et aux conditions qu’il souhaite, sa participation.
    Néanmoins, cette obligation d’informer est assortie d’une sanction dissuasive puisque le défaut d’information des salariés est sanctionné par la nullité de la cession qui peut être demandée par tout salarié dans un délai limité à 2 mois à compter de la publication de la cession ou de l’information de tous les salariés.
     
  2. Confirmation législative du revirement de jurisprudence relatif à la fixation du prix à dire d’expert des valeurs mobilières.
    C’est un élément important d’un ordonnance, également du 31 juillet 2014, relative aux droits des sociétés.
    Nous avions évoqué précédemment (chronique de mars 2014)1 le revirement opéré par la Cour de Cassation dans un arrêt du 11 mars 2014.
    Jusqu’alors, la Cour de Cassation considérait que, dans tous les cas où était prévue, dans les statuts mais aussi dans les actes extrastatutaires, une obligation de rachat ou de cession des titres d’un associé, il fallait pour déterminer des titres, écarter les dispositions convenues entre les parties et faire application de l’article 1843-4 du Code Civil, c’est-à-dire s’en remettre à un expert, désigné par le Président du Tribunal de Commerce, dont les conclusions quant à la valorisation des titres s’imposaient à tous et qui n’était pas tenu de suivre les éléments de valorisation retenus par les parties.
    L’arrêt du 11 mars 2014 décidait au contraire, dans le cadre d’un pacte d’actionnaires prévoyant une valorisation des titres, qu’il fallait respecter cette disposition contractuelle et non pas désigner un expert chargé de fixer le prix. L’ordonnance du 31 juillet 2014 modifie dans ce sens l’article 1843-4 du Code Civil. A présent, s’il existe des modalités de valorisation dans les statuts ou dans un acte extrastatutaire, l’expert désigné est tenu d’appliquer les modalités de détermination du prix. Ces nouvelles dispositions peuvent néanmoins présenter un danger : les associés majoritaires d’une société peuvent voter la modification des statuts pour rendre déterminable ou déterminé le prix de cession des titres selon une méthode ou une valeur qui leur conviendra.
ACTUALITÉS
Mars 2018

SOCIETE ET HERITAGE

Une décision de La Cour de Cassation du 24 janvier 2018 en ces temps  d’enfants déshérités.

Mais les faits ne sont pas « glamour » et les montants en cause relativement modestes.

Un père, propriétaire d’un fond de commerce, le donne en location gérance à une société créée et gérée par son fils. Peu de temps après, le contrat est résilié mais la société locataire gérante ne restitue pas le fond et le matériel faisant l’objet du contrat au propriétaire du fonds, c’est-à-dire au père.

Février 2018

DROIT D'AUTEUR

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 22 juin 2017 que les idées sont de libre parcours et que reprendre une idée ne peut constituer un acte de parasitisme.

En l’espèce, une personne avait eu l’idée d’associer sur une étiquette posée sur une bouteille un dessin décoratif « suggérant de façon ludique l’association du breuvage à un type de plat ».

Février 2018

DROIT DES MARQUES

Le guide MICHELIN 2018 vient de sortir. Le restaurant BRAS de Laguiole a annoncé qu’il avait demandé à ce guide de le retirer de son palmarès.  Deux raisons d’invoquer un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 30 novembre 2017.

Dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Bordeaux, annule, à la demande de Messieurs Michel et Sébastien BRAS, les marques déposées par un certain « S » et qui reproduisaient les termes suivants : « Laguiole Cuisinier de père en fils ».