Janvier 2018

DROIT D'AUTEUR



La Cour de Cassation dans un arrêt du 4 octobre 2017 rappelle un principe, que l’on pouvait penser, émoussé.

On sait que le simple fait de facturer une prestation intellectuelle et d’en remettre l’objet matériel (la toile, le cliché, le fichier numérique, la manuscrit etc..) ne suffit pas à transmettre les droits d’auteur sur l’œuvre réalisée.

Autrement dit, si un auteur réalise une illustration pour un paquet de biscuit, le simple fait qu’il soit payé pour ce travail et qu’il ait remis le dessin, ne suffit pas. Il faut que l’industriel qui a commandé le dessin prenne garde à ce que les droits d’auteur lui soient expressément cédés dans des conditions définies par la loi, c’est-à-dire qu’il est nécessaire que soient déterminés les droits cédés, l’étendue et la destination de l’exploitation envisagée, sa durée ainsi que sa portée géographique.

Ce principe est celui de l’article L.111-1 alinéa 3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Il est paru, au fil des ans, un peu émoussé.

On peut penser en effet que si le dirigeant d’une entreprise est prêt, dans l’exemple donné ci-dessus, à payer, parfois cher, le dessin d’un packaging, ce n’est pas pour encadrer « l’œuvre » dans son bureau mais bien dans le but de l’apposer sur des milliers de paquets de biscuits qu’il produira.

La Cour de Justice de l’Union Européenne avait semblé consacrer dans un arrêt du 16 novembre 2016, la possibilité que le consentement donné par l’auteur au droit de reproduction soit faite de façon tacite.

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 4 octobre 2017, limite sérieusement le domaine de la cession tacite.

La Cour de Cassation le fait d’ailleurs, non pas au visa des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, mais à ceux du droit des contrats.

En l’espèce, une société avait demandé à une rédactrice de rédiger divers documents publicitaires pour la promotion de chocolat.

Le travail avait été fait, livré et facturé, mais il s’avère que les discussions n’avaient pas abouti sur les « conditions générales destinées à définir la portée de la cession consentie par l’auteur ». La Cour d’Appel avait néanmoins constaté que l’auteur avait adressé à la société  le fruit de son travail et l’avait facturé et que dès lors cette exécution du travail valait approbation de la cession des droits.

Telle n’est pas l’analyse de la Cour de Cassation. Dès lors que le contrat se conclut par la rencontre d’une offre et de son acceptation, s’il n’y a pas d’accord sur un point essentiel du contrat qui est celui de l’étendue de la cession et notamment des conditions d’exploitation des droits, le contrat ne s’est pas formé. Il s’en suit que les droits n’ont pas été transmis et que la société se trouvait ipso facto contrefaire les droits d’auteur de la rédactrice.

ACTUALITÉS
Mars 2018

SOCIETE ET HERITAGE

Une décision de La Cour de Cassation du 24 janvier 2018 en ces temps  d’enfants déshérités.

Mais les faits ne sont pas « glamour » et les montants en cause relativement modestes.

Un père, propriétaire d’un fond de commerce, le donne en location gérance à une société créée et gérée par son fils. Peu de temps après, le contrat est résilié mais la société locataire gérante ne restitue pas le fond et le matériel faisant l’objet du contrat au propriétaire du fonds, c’est-à-dire au père.

Février 2018

DROIT D'AUTEUR

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 22 juin 2017 que les idées sont de libre parcours et que reprendre une idée ne peut constituer un acte de parasitisme.

En l’espèce, une personne avait eu l’idée d’associer sur une étiquette posée sur une bouteille un dessin décoratif « suggérant de façon ludique l’association du breuvage à un type de plat ».

Février 2018

DROIT DES MARQUES

Le guide MICHELIN 2018 vient de sortir. Le restaurant BRAS de Laguiole a annoncé qu’il avait demandé à ce guide de le retirer de son palmarès.  Deux raisons d’invoquer un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 30 novembre 2017.

Dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Bordeaux, annule, à la demande de Messieurs Michel et Sébastien BRAS, les marques déposées par un certain « S » et qui reproduisaient les termes suivants : « Laguiole Cuisinier de père en fils ».