Janvier 2015

LA COUR DE CASSATION ET LA FIXATION DU PRIX D’UN CONTRAT



On sait qu’en matière contractuelle, le principe premier est celui de la liberté. Ainsi, depuis longtemps, et à de très rares exceptions près, le législateur et le pouvoir exécutif ont renoncé à intervenir dans la fixation du prix des biens des services.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 15 décembre 2014 conduit à s’interroger sur l’application de ce principe par les Juges. Dans l’espèce soumise à la Cour de Cassation, un fabricant se plaignait des conditions tarifaires que lui avait imposées son fournisseur avec lequel il était lié par un contrat d’approvisionnement exclusif.

On sait que dans ces contrats, parce qu’ils peuvent avoir effet pendant une longue période et qu’il n’est pas possible de fixer dès l’origine le prix ou les conditions de variation du prix, la Cour de Cassation admet que ce prix puisse être fixé unilatéralement (par exemple par référence à des tarifs en vigueur) par le fournisseur.

Néanmoins, dans ce cas, l’abus dans la fixation du prix donne lieu à résiliation du contrat ou indemnisation. Dans l’espèce jugée par la Cour de Cassation, c’est cette indemnisation qui était recherchée.

Or, la Cour de Cassation a approuvé la Cour d’Appel qui avait retenu, pour accorder une indemnisation au client, non pas que l’augmentation du prix avait été abusive mais que dès la conclusion du contrat le prix était excessif.

Autrement dit, c’est reconnaître au Juge le droit d’apprécier le prix d’un contrat alors que l’on devrait considérer que si les parties ont décidé de conclure, elles l’ont fait librement à un prix qu’elles ont librement négocié.

Il ne faut pas exagérer la portée de cet arrêt.

Il n’est pas destiné à être publié au bulletin des arrêts de la Cour de Cassation.

Il s’agit d’un arrêt de rejet.

Les circonstances de l’espèce révélaient un traitement particulièrement défavorable du client lié par le contrat d’approvisionnement.

Néanmoins, il s’agit d’une nouvelle brèche qui vient conforter la position de ceux qui estiment que le Juge doit pouvoir apprécier le comportement des parties et le contenu du contrat. Les partisans de cette thèse peuvent bien sûr s’appuyer sur les dispositions du Code de Commerce qui visent à réprimer les abus de position dominante ou encore le déséquilibre manifeste dans les relations entre les parties (on pense aux conditions imposées par la grande distribution à ses fournisseurs).

ACTUALITÉS
Mars 2018

SOCIETE ET HERITAGE

Une décision de La Cour de Cassation du 24 janvier 2018 en ces temps  d’enfants déshérités.

Mais les faits ne sont pas « glamour » et les montants en cause relativement modestes.

Un père, propriétaire d’un fond de commerce, le donne en location gérance à une société créée et gérée par son fils. Peu de temps après, le contrat est résilié mais la société locataire gérante ne restitue pas le fond et le matériel faisant l’objet du contrat au propriétaire du fonds, c’est-à-dire au père.

Février 2018

DROIT D'AUTEUR

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 22 juin 2017 que les idées sont de libre parcours et que reprendre une idée ne peut constituer un acte de parasitisme.

En l’espèce, une personne avait eu l’idée d’associer sur une étiquette posée sur une bouteille un dessin décoratif « suggérant de façon ludique l’association du breuvage à un type de plat ».

Février 2018

DROIT DES MARQUES

Le guide MICHELIN 2018 vient de sortir. Le restaurant BRAS de Laguiole a annoncé qu’il avait demandé à ce guide de le retirer de son palmarès.  Deux raisons d’invoquer un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 30 novembre 2017.

Dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Bordeaux, annule, à la demande de Messieurs Michel et Sébastien BRAS, les marques déposées par un certain « S » et qui reproduisaient les termes suivants : « Laguiole Cuisinier de père en fils ».