Mai 2017

RUBRIQUE BREVET



Régime des plus-values à long terme applicable aux licences de brevet

Un arrêt du Conseil d’Etat du 31 mars 2017 a rendu une décision intéressante en la matière.

En l’espèce, une personne était titulaire de brevet d’invention couvrant la réalisation de « mur végétal ».

Elle vendait ses créations issues du procédé breveté et avait décidé de soumettre les produits de ses créations au régime des plus values à long terme de l’article 39 terdecies 1 du Code Général des Impôts. L’administration fiscale avait réintégré ces produits de ses ventes en estimant qu’il s’agissait de revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui devaient donc être soumis au taux progressif de droit commun sur l’impôt sur le revenu.

La Cour Administrative d’Appel de Paris avait estimé que l’application du régime des plus-values à long terme devait être écartée, car l’inventeur exploitait personnellement ses brevets et qu’il ne s’agissait donc pas du produit d’une licence.

La Cour Administrative d’Appel avait retenu à cet égard que le client du titulaire du brevet ne disposait pas du droit de reproduire le procédé breveté à des fins de commercialisation et que l’on ne se trouvait donc pas, par voie de conséquence, dans le cadre d’une licence.

Le Conseil d’Etat a cassé la décision de la Cour Administrative d’Appel en estimant, au contraire, que les dispositions de l’article 39 terdecies 1 du CGI ne prévoyait pas « de subordonner le bénéfice de ce régime à la condition que le bénéficiaire de la concession soit à même de vendre des produits issus de ses droits procédés et techniques concédés ».

Autrement dit, il suffit que le concessionnaire soit en mesure d’exploiter la vente de la création d’un mur végétal pour ce client du régime des plus-values à long terme.

ACTUALITÉS
Mars 2018

SOCIETE ET HERITAGE

Une décision de La Cour de Cassation du 24 janvier 2018 en ces temps  d’enfants déshérités.

Mais les faits ne sont pas « glamour » et les montants en cause relativement modestes.

Un père, propriétaire d’un fond de commerce, le donne en location gérance à une société créée et gérée par son fils. Peu de temps après, le contrat est résilié mais la société locataire gérante ne restitue pas le fond et le matériel faisant l’objet du contrat au propriétaire du fonds, c’est-à-dire au père.

Février 2018

DROIT D'AUTEUR

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 22 juin 2017 que les idées sont de libre parcours et que reprendre une idée ne peut constituer un acte de parasitisme.

En l’espèce, une personne avait eu l’idée d’associer sur une étiquette posée sur une bouteille un dessin décoratif « suggérant de façon ludique l’association du breuvage à un type de plat ».

Février 2018

DROIT DES MARQUES

Le guide MICHELIN 2018 vient de sortir. Le restaurant BRAS de Laguiole a annoncé qu’il avait demandé à ce guide de le retirer de son palmarès.  Deux raisons d’invoquer un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 30 novembre 2017.

Dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Bordeaux, annule, à la demande de Messieurs Michel et Sébastien BRAS, les marques déposées par un certain « S » et qui reproduisaient les termes suivants : « Laguiole Cuisinier de père en fils ».