Mars 2016

DROIT DE LA PRESSE ET DROIT DES SOCIETES



La Cour de Cassation a rendu, le 15 décembre 2015, un arrêt qui, au-delà de la solution donnée, met en lumière les questions très actuelles du conflit entre la liberté d’information et le respect des secrets des affaires.

Une société en difficulté financière obtient la désignation d’un Mandataire ad hoc chargé de négocier un accord entre elle et ses principaux créanciers.

L’article L.611-15 du Code de Commerce dispose que « toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité ».

Il n’y a pas de sanction spécifique prévue à cette obligation.

Ces dispositions s’expliquent par le souhait de ne pas affaiblir l’entreprise sous mandat ad hoc en attirant l’attention de son environnement économique sur ses difficultés.

Un site internet spécialisé dévoile cependant l’existence du mandat ad hoc et rend compte dans plusieurs articles successifs de l’évolution des négociations.

La société saisit le Juge des Référés pour demander le retrait des articles publiés par ce site et l’interdiction d’en publier d’autres.

Le Juge des Référés lui donne raison mais la Cour d’Appel de Versailles infirme au motif que l’article L.611-15 ne créé aucune obligation à l’égard du journaliste qui pouvait légitimement faire valoir la liberté d’information.

La Cour de Cassation casse cette décision.

Elle estime que les dispositions de l’article L.611-15, qui visent à empêcher la divulgation d’informations confidentielles dans le but de protéger les droits des entreprises partie à un mandat ad hoc créait une confidentialité qui s’applique aux informations elles-mêmes et s’imposait donc à toute personne y compris à un tiers à la procédure.

La Cour de Cassation indique que c’est seulement s’il était justifié que la publication de ces informations confidentielles contribuait à la nécessité d’informer le public sur une question d’intérêt général que cette publication aurait pu être licite.

La Cour de renvoi devra donc se prononcer sur cette question.

Cette décision contribue ainsi à enrichir les débats actuels sur la vie privée d’une entreprise, le secret des affaires, la question des lanceurs d’alerte et la balance nécessaire entre liberté d’information et protection des droits d’autrui.

ACTUALITÉS
Mars 2018

SOCIETE ET HERITAGE

Une décision de La Cour de Cassation du 24 janvier 2018 en ces temps  d’enfants déshérités.

Mais les faits ne sont pas « glamour » et les montants en cause relativement modestes.

Un père, propriétaire d’un fond de commerce, le donne en location gérance à une société créée et gérée par son fils. Peu de temps après, le contrat est résilié mais la société locataire gérante ne restitue pas le fond et le matériel faisant l’objet du contrat au propriétaire du fonds, c’est-à-dire au père.

Février 2018

DROIT D'AUTEUR

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 22 juin 2017 que les idées sont de libre parcours et que reprendre une idée ne peut constituer un acte de parasitisme.

En l’espèce, une personne avait eu l’idée d’associer sur une étiquette posée sur une bouteille un dessin décoratif « suggérant de façon ludique l’association du breuvage à un type de plat ».

Février 2018

DROIT DES MARQUES

Le guide MICHELIN 2018 vient de sortir. Le restaurant BRAS de Laguiole a annoncé qu’il avait demandé à ce guide de le retirer de son palmarès.  Deux raisons d’invoquer un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 30 novembre 2017.

Dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Bordeaux, annule, à la demande de Messieurs Michel et Sébastien BRAS, les marques déposées par un certain « S » et qui reproduisaient les termes suivants : « Laguiole Cuisinier de père en fils ».