Mars 2018

SOCIETE ET HERITAGE



Une décision de La Cour de Cassation du 24 janvier 2018 en ces temps  d’enfants déshérités.

Mais les faits ne sont pas « glamour » et les montants en cause relativement modestes.

Un père, propriétaire d’un fond de commerce, le donne en location gérance à une société créée et gérée par son fils. Peu de temps après, le contrat est résilié mais la société locataire gérante ne restitue pas le fond et le matériel faisant l’objet du contrat au propriétaire du fonds, c’est-à-dire au père.

La Cour d’Appel, saisie par les autres héritiers, ordonne le rapport à la succession de la valeur du fond et du matériel. Autrement dit, le fils doit restituer à la masse successorale, ce qui profitera à tous les héritiers, la valeur du fonds.

Il se pourvoit en cassation en faisant valoir que le rapport à la succession ne s’applique qu’aux libéralités qui ont été personnellement consenties par le défunt à l’héritier concerné. Autrement dit, l’héritier soutient que ce n’est pas lui qui a profité des biens du père : à la suite de la résiliation du contrat, le père n’a pas réclamé, ou n’a pas obtenu le retour du fonds et du matériel, mais c’est la société qui en a profité et non le fils.

La Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel d’avoir décidé que « l’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à la succession d’une donation » et qu’en conséquence la Cour d’Appel en a déduit à juste titre, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’interprétation des faits, que l’héritier était « tenu de rapporter à la succession la donation indirecte dont il avait ainsi bénéficié de son père ».

ACTUALITÉS
Mars 2018

SOCIETE ET HERITAGE

Une décision de La Cour de Cassation du 24 janvier 2018 en ces temps  d’enfants déshérités.

Mais les faits ne sont pas « glamour » et les montants en cause relativement modestes.

Un père, propriétaire d’un fond de commerce, le donne en location gérance à une société créée et gérée par son fils. Peu de temps après, le contrat est résilié mais la société locataire gérante ne restitue pas le fond et le matériel faisant l’objet du contrat au propriétaire du fonds, c’est-à-dire au père.

Février 2018

DROIT D'AUTEUR

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 22 juin 2017 que les idées sont de libre parcours et que reprendre une idée ne peut constituer un acte de parasitisme.

En l’espèce, une personne avait eu l’idée d’associer sur une étiquette posée sur une bouteille un dessin décoratif « suggérant de façon ludique l’association du breuvage à un type de plat ».

Février 2018

DROIT DES MARQUES

Le guide MICHELIN 2018 vient de sortir. Le restaurant BRAS de Laguiole a annoncé qu’il avait demandé à ce guide de le retirer de son palmarès.  Deux raisons d’invoquer un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 30 novembre 2017.

Dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Bordeaux, annule, à la demande de Messieurs Michel et Sébastien BRAS, les marques déposées par un certain « S » et qui reproduisaient les termes suivants : « Laguiole Cuisinier de père en fils ».