Mai 2014

PILLAGE D’INFORMATIONS PARASITAIRES



Un site internet (appelons le TWF) reproduisait un nombre important d’informations et d’articles de l’hebdomadaire « Le Point » et de son site internet.

La Cour d’Appel de Paris condamne le site internet sur le fondement du parasitisme. Celui-ci, selon la Cour d’Appel de Paris était caractérisé car ces pillages « le pillage quasi-systématique des informations du journal Le Point » lui avait permis « de tirer profit des efforts de ce journal et de son site internet, en imitant son produit avec suffisamment de différence pour éviter le plagiat, notamment en modifiant le titre des brèves et articles reproduits, en vue de s’approprier illégitimement une notoriété pré existante sans développer d’efforts intellectuels de recherches et d’études et sans les engagements financiers qui lui sont normalement liés ».

Dans un arrêt du 4 février 2014, la Cour de Cassation casse sèchement : les motifs donnés par la Cour d’Appel sont « impropres à caractériser la volonté de la société TWF de s’inscrire dans le sillage de la société (éditrice du Point) ».

Dans une décision précédente du 22 octobre 2009, la Cour de Cassation avait au contraire approuvé la condamnation d’un journal qui avait repris les informations, et notamment les termes d’une interview, publiés dans un journal concurrent.

Mais dans cette espèce de 2009, rien ne permettait d’identifier la source des informations alors que dans l’affaire qui opposait Le Point à TWF, l’éditeur du site internet TWF avait pris soin de faire précéder la publication des informations reprises du Point par la mention « selon Le Point…. ».

Il n’y avait donc pas volonté de créer une confusion entre les deux produits ni volonté de s’approprier la source des informations.

Mais le site internet avait il pour autant assuré d’avoir, par cette seule mention habile, évité toute condamnation ? On peut espérer que non et que devant la Cour de renvoi, le Point pourra démontrer que la reprise systématique des informations et la mention de leur source quasi unique, c’est-à-dire le Point, était de nature à laisser croire à l’internaute que le site TWF était lié au Point et que ce rattachement était bien parasitaire.

ACTUALITÉS
Mars 2018

SOCIETE ET HERITAGE

Une décision de La Cour de Cassation du 24 janvier 2018 en ces temps  d’enfants déshérités.

Mais les faits ne sont pas « glamour » et les montants en cause relativement modestes.

Un père, propriétaire d’un fond de commerce, le donne en location gérance à une société créée et gérée par son fils. Peu de temps après, le contrat est résilié mais la société locataire gérante ne restitue pas le fond et le matériel faisant l’objet du contrat au propriétaire du fonds, c’est-à-dire au père.

Février 2018

DROIT D'AUTEUR

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 22 juin 2017 que les idées sont de libre parcours et que reprendre une idée ne peut constituer un acte de parasitisme.

En l’espèce, une personne avait eu l’idée d’associer sur une étiquette posée sur une bouteille un dessin décoratif « suggérant de façon ludique l’association du breuvage à un type de plat ».

Février 2018

DROIT DES MARQUES

Le guide MICHELIN 2018 vient de sortir. Le restaurant BRAS de Laguiole a annoncé qu’il avait demandé à ce guide de le retirer de son palmarès.  Deux raisons d’invoquer un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 30 novembre 2017.

Dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Bordeaux, annule, à la demande de Messieurs Michel et Sébastien BRAS, les marques déposées par un certain « S » et qui reproduisaient les termes suivants : « Laguiole Cuisinier de père en fils ».