Avril 2015

TOURNURE DE STYLE ET MARQUE



La Cour d’Appel de PARIS a rendu récemment (21 octobre 2014) une décision classique dans son principe mais c’est une «piqure de rappel» utile à la fois pour les titulaires de marques et pour ceux qui seraient tentés de les utiliser même hors de tout cadre strictement commercial.

On sait que certaines marques risquent, parce qu’elles désignent un objet particulièrement commun et connu de devenir la désignation usuelle dans le commerce de ce produit ou de ce service ( un frigidaire, un pédalo, une pointe bic…).

La sanction peut être très grave pour le propriétaire de la marque. L’article L.714-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit en effet que dans un tel cas, le propriétaire de la marque encourt la déchéance de ses droits.

Le propriétaire d’une marque qui risque ainsi la déchéance ne peut y échapper qu’en démontrant qu’il s’est opposé de façon constante à l’usage de sa marque comme un nom commun.

Les journaux reçoivent ainsi régulièrement des lettres recommandées avec accusé de réception des titulaires des marques leur rappelant que le terme utilisé par le journal est une marque et qu’il doit ne pas utiliser cette marque ou si il l’utilise en précisant qu’il s’agit d’une marque déposée.

Les exemples sont nombreux. On citera par exemple la marque PEDALO ou encore la marque PHOTOMATON qui luttent contre l’utilisation de leurs marques à titre de droit commun.

L’arrêt de la Cour d’Appel de PARIS est intervenu sur une demande présentée par le titulaire de la marque MECCANO.

Celle-ci avait constaté que le magasine Le Point avait utilisé à plusieurs reprises, dans des articles de 2006 puis de 2010 et encore en 2011, le terme «meccano» pour caractériser de manière générique un jeu de construction.

En dépit des lettres qu’avait adressées la société MECCANO au magasine Le Point et en dépit des engagements que celui-ci avait pris de ne plus utiliser le terme mecano dans ces conditions, Le Point a, au cours des années 2011 et 2012, continué à faire état du terme meccano. La Cour condamne Le Point en rappelant que le lecteur «ne saura pas nécessairement que le terme «meccano» constitue un signe protégé, aucune mention ou sigle l’indiquant; que le public sera incité à croire au vu des articles en cause que le signe «meccano» peut être employé de manière usuelle et généralisée, d’autant qu’il n’est pas d’emploi nécessaire dès lors qu’il pourrait facilement être remplacé, ainsi que le démontre les réactions d’autres organes de presse pour des utilisations comparables par des mots tels «assemblages», «constructions», «jeux de construction» ou «dispositifs».

La Cour estime donc que Le Point a commis une faute au sens de l’article 1382 du Code Civil et condamne Le Point à payer des dommages et intérêts à MECANO au titre de son préjudice moral.

ACTUALITÉS
Mars 2018

SOCIETE ET HERITAGE

Une décision de La Cour de Cassation du 24 janvier 2018 en ces temps  d’enfants déshérités.

Mais les faits ne sont pas « glamour » et les montants en cause relativement modestes.

Un père, propriétaire d’un fond de commerce, le donne en location gérance à une société créée et gérée par son fils. Peu de temps après, le contrat est résilié mais la société locataire gérante ne restitue pas le fond et le matériel faisant l’objet du contrat au propriétaire du fonds, c’est-à-dire au père.

Février 2018

DROIT D'AUTEUR

La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 22 juin 2017 que les idées sont de libre parcours et que reprendre une idée ne peut constituer un acte de parasitisme.

En l’espèce, une personne avait eu l’idée d’associer sur une étiquette posée sur une bouteille un dessin décoratif « suggérant de façon ludique l’association du breuvage à un type de plat ».

Février 2018

DROIT DES MARQUES

Le guide MICHELIN 2018 vient de sortir. Le restaurant BRAS de Laguiole a annoncé qu’il avait demandé à ce guide de le retirer de son palmarès.  Deux raisons d’invoquer un arrêt de la Cour d’Appel de Bordeaux du 30 novembre 2017.

Dans cet arrêt, la Cour d’Appel de Bordeaux, annule, à la demande de Messieurs Michel et Sébastien BRAS, les marques déposées par un certain « S » et qui reproduisaient les termes suivants : « Laguiole Cuisinier de père en fils ».