La transposition de la Directive du 16 décembre 2015 sur le paquet Marque sera effectuée par Ordonnance au plus tard le 1er avril 2020. Les procédures de recours contre une décision du Directeur de l'INPI et en nullité de marque s'en trouvent modifiées. Quels changements? Quels apports? Le Cabinet DELSART AVOCATS vous apportent toutes les précisions.
Le Paquet Marque permet la transposition de trois aspects importants.
Tout d'abord, l'Ordonnance pose le principe d’une répartition claire de compétences exclusives entre l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et les Tribunaux Judiciaires (TJ).
A ce jour, les demandes en nullité et en déchéance de marque formées à titre principal étaient présentées devant le Tribunal Judiciaire compétent territorialement.
A compter du 1er avril 2020, l'INPI est seul compétent pour connaître des demandes en déchéance de marques formées à titre principal, quels qu’en soient les motifs.
L'INPI est également seul compétent pour statuer sur les demandes en nullité de marques formées à titre principal lorsqu’elles sont exclusivement fondées sur :
- un ou plusieurs motifs absolus ; ou
- un ou plusieurs motifs relatifs tirés de l’atteinte à un signe distinctif antérieur, (marque, dénomination sociale, un nom de domaine....).
En revanche, les TJ spécialisés gardent leur compétence exclusive pour connaître des demandes en nullité de marques formées à titre principal lorsqu’elles sont fondées, au moins, sur un motif relatif tiré de l’atteinte aux droits d’auteur, aux droits résultant d’un dessin ou modèle protégé ou aux droits de la personnalité d’un tiers.
Les TJ restent également compétents pour statuer sur les demandes de nullité et de déchéance formées à titre reconventionnel.
Un autre apport essentiel de ce paquet marque concerne la procédure de recours des décisions du Directeur de l'INPI.
Désormais, les règles de procédure des recours ont été unifiées et rapprochées de la procédure d’appel de droit commun.
Ainsi, dès l'adoption de l'Ordonnance:
- le recours doit être fait par voie électronique
- la procédure est écrite
- la représentation par Avocat est obligatoire
- Les échanges entre les parties et entre les parties et la cour sont dématérialisés. Les échanges avec l’Institut sont effectués par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception
Enfin, autre apport majeur du paquet marque est que l’énumération des droits antérieurs et les motifs d’opposition ont été étoffés.
La marque jouissant d’une renommée ainsi que le nom de domaine ont été expressément ajoutés à l’énumération (non exhaustive) des droits antérieurs auxquels une marque ne doit pas porter atteinte.
L’atteinte à un nom commercial, à une enseigne ou à un nom de domaine constitue désormais
un motif d’opposition à l’encontre d’une demande d’enregistrement de marque
Par l'adoption de ce paquet marque, le droit français s'aligne sur les procédures de nullités déjà présentes en matière de marque de l'Union Européenne.
Cette adoption rend également cohérente l'harmonisation de la procédure devant la Cour d 'Appel, même s'il conviendra de faire attention aux règles de procédures complexes de la Cour d'Appel.
Le Cabinet DELSART AVOCATS vous accompagne, vous représente ou vous assiste dans toutes ces procédures et est à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire.
